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Country Focus: Allemagne

Allemagne 2007 - Le nouveau modèle de remboursement des frais de production

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Allemagne 2007 - Le nouveau modèle de remboursement des frais de production

- Depuis le 1er janvier 2007, l'industrie du cinéma allemande est soutenue par le BKM via un nouveau système mis au point autour des notions de “Dépenses allemandes“ et “Contenu allemand“ sous l'égide de Bernd Neumann, ministre de la Culture et des médias. Selon ce programme, 60M € par an seront mis à la disposition de l'industrie allemande du cinéma pendant la durée de la saison parlementaire. Après que l'orientation de ce nouveau modèle (telle que définie par un comité consultatif) ait été établie, en juillet 2006, la structure de ce système a été annoncée par le BKM à la mi-octobre.

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Un dossier réalisé avec le soutien de German Films

Dépenses et contenu allemand

Le nouveau système de soutien se présente sous la forme de subventions publiques se montant à 16-20% des frais de production dépensés en Allemagne (“Dépenses allemandes“). Si les conditions d'éligibilité sont remplies, cet argent est accordé et versé automatiquement, sans l'intervention d'un comité d'attribution. Dans la mesure où ce financement se fait, pourrait-on dire, à fonds perdus et qu'il ne s'agit pas d'un prêt remboursable selon le succès du film, on ne doit ni fournir de garantie ni rembourser l'argent versé, qui reste en possession du producteur – de même que le "soutien de référence" du FFA (sorte de compte automatique). Ce soutien est cumulable à d'autres financements dans la limite définie par le droit européen, qui fixe le plafond à 50 à 80% du budget pour les petites productions ou les projets difficiles. Il y a également une limite au montant de la subvention accordée à chaque film, mais il est peu probable qu'un film allemand moyen puisse l'atteindre.

Les demandes de soutien peuvent être formulées par tout producteur dont la société a son siège social ou une filiale en Allemagne et qui a produit dans les cinq ans qui précédent la demande, seul ou en tant que producteur majoritaire, un long métrage allemand sorti en salles qui constitue "référence" en Allemagne ou dans un autre pays membre de l'UE. La contribution du producteur allemand faisant sa demande doit se monter à 25% au moins des coûts de production. Les traités bilatéraux avec d'autres pays et la Convention européenne sur le coproduction continuent de s'appliquer, mais au delà de ça, un catalogue de critères assortis de points définissant la notion de "Contenu allemand" et s'appliquant différemment selon le genre de la production (long métrage de fiction, film d'animation, documentaire) existe qui dépasse les normes fixées par § 15ff. de la Loi sur le financement du cinéma et par les traités. Un test culturel, similaire aux système de points de la Convention européenne de coproduction, requiert un certain nombre de points pour obtenir une bourse. Les coproductions mises en place selon la Convention européenne de coproduction cinématographique se verront appliquer ce système de points.

Ces financements publics ne sont accordés qu'aux films dont la distribution a déjà été organisée. En conséquence, un contrat de distribution ou de ventes doit être joint à la demande qui prévoie la sortie du film en salles sur un nombre de copies minimum variable selon le volume du financement . La société de distribution concernée doit en outre avoir sorti au moins trois longs métrages dans l'année qui précède la demande – le FFA fournira la liste des distributeurs agréés.

Un système fortement encadré

Pour être éligibles, les longs métrages doivent justifier d'un budget minimum d'1M €, les films d'animation d'un budget d'au moins 3M € et les documentaires d'un budget dépassant 200 000 €. Les frais de production engagés en Allemagne et correspondant à la définition de “Dépenses allemandes“ doivent représenter, en tout, au moins 25% du coût total de la production (5% dans le cas d'un budget dépassant les 25M €). Les dépenses répondant à la notion de “Dépenses allemandes“ comprennent les biens et services fournis pour le film en Allemagne par des sujets payant leurs impôts en Allemagne et par des sociétés ayant leur siège social ou une filiale en Allemagne et qui répondent à d'autres conditions. Les “Dépenses allemandes“ ne comprennent pas les frais de développement, ni l'acquisition de droits nécessaires au film, ni les frais légaux et financiers, ni les frais de fonctionnement, d'assurance, de voyage et de transport, ni les cachets d'acteurs dépassant 15% du coût total de la production.

Certaines normes de la Loi sur le financement du cinéma ont en outre été adoptées : les mesures d'attribution conditionnelle seront appliquées, c'est-à-dire que la contribution propre du producteur doit être de 15% minimum et que § 15 de la Loi, sur la définition d'un film en langue allemande, s'imposera.

Toute demande pour un remboursement de 20% des frais de production ne sera acceptée que sur preuve qu'au moins 75% du budget du film est déjà en place.
Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies par le candidat, ce dernier recevra un avis d'approbation qui viendra à expiration si, après un certain temps, la preuve que le budget est en place n'a pas été fournie ou si, après un temps plus long, le tournage n'a pas commencé et que le film n'est pas réalisé dans les délais de tournage indiqués. Dans ce cas, il reste possible de faire une nouvelle demande. Le FFA délivre une approbation préliminaire et, sur présentation d'un certificat de garantie ou d'achèvement, verse des aides sous forme d'arrhes de 33% échelonnées selon l'état d'avancement de la production (au début du tournage principal, à la fin de toutes les reprises avant montage, puis au vu de l'audit du budget final).

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