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Country Focus: France

Les tax shelter français

par 

- Caroline Cor, Centre National de la Cinématographie

Since 1997, in the CNC’s Cinema Department, Caroline is in charge of examining the applications submitted by producers for access to automatic support for long features production.

Quels sont les aides du CNC pour la production française ?
Le compte de soutien du CNC pour 2007 était de €505,57 millions. Une taxe est perçue sur le prix du billet (€121,07 millions), sur les télévisions (€349,56 millions), les ventes DVD (€32,24 millions) et d’autres fonds (Ministère et cotisations professionnelles pour €0,70 millions).

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Le compte de soutien et reparti en soutien au cinéma (€256,87 millions) et soutien à l’audiovisuel (€224,44 millions). Les deux systèmes sont totalement étanches. Un producteur qui obtient un soutien à l’audiovisuel ne peut pas utiliser ce soutien pour le cinéma.

Dans le secteur cinéma, il existe un soutien automatique (€156,50 millions) et une aide sélective (€100,37 millions). L’aide automatique est donnée à la production de longs métrages (€72,00 millions), à la distribution (€19,40 millions), à l’exploitation (€57,6 millions) et à l’édition vidéo (€7,5 millions).

L’aide sélective est répartie entre production (€47,69 millions), distribution (€22,41 millions) et diffusion (€30,27 millions).

Est-ce que il y a eu une augmentation de films produits en France ces dernières années ?
Oui, en 2001 il y a eu 205 films produits, nous avons atteint un pic en 2005 avec 240 films et nous devrions produire 230 films en 2008. il y a entre 4 et 8 films d’animation produits en France chaque année.

Le CNC a une position privilégiée non seulement par son rôle de financement de l’industrie audiovisuelle, mais également grâce a son rôle de régulation du secteur. Fort de votre expérience d’observation de l’industrie française de l’animation, quelle a été l’évolution de la structure de financement des productions françaises ?
Si l’on considère l’évolution de la structure des plans de financement des films lors des 5 dernières années, on constate une augmentation sensible de la part de financement producteur :

Nous pouvons constater un pic pour les coproductions étrangères en 2003. La part de coproduction étrangère baisse à partir de 2004, grâce notamment à la mise en place du crédit d’impôt en France.

Les autres gros blocs de financement sont représentés par Canal+, TPS (la deuxième chaîne payante française), Cine Cinéma, les chaînes de télévisions françaises, les Soficas et le MG donnés par les distributeurs.

Comment avez-vous réagi face à la baisse de l’intervention des chaînes de télévision ?
La mesure principale a été la création du crédit d’impôt et l’augmentation des financements régionaux. Ce qui apparaît c’est que le financement que le producteur peut trouver en France était en baisse entre 2001 et 2005, et qu’il a augmenté grâce au crédit d’impôt à partir de 2005.

Comment fonctionne le crédit d’impôt français ?
Le crédit d’impôt en France, instauré en 2004, répond à une logique différente de celle du CNC. Il s’agit d’une logique de fabrication et de localisation des dépenses.
Le crédit d’impôt est accordé à une entreprise sur base des dépenses artistiques et techniques en France.
Le crédit est calculé à la fin de chaque année fiscale. Il est déduit sur l’impôt des sociétés à payer s’il y a des bénéfices. Il est versé par l’Etat si l’entreprise n’a pas de bénéfices.
Le taux du crédit d’impôt est de 20% des dépenses éligibles, dans la limite de €1.200 minute pour l’animation.

Quelles sont les dépenses éligibles pour le crédit d’impôt ?
Les droits d’auteur, les salaires et les charges payés en France, les prestations effectués en France.

Quels sont les critères d’éligibilité du crédit d’impôt ?
• Les œuvres doivent être réalisés intégralement ou principalement en langue française ;
• Elles doivent bénéficier des aides du CNC ;
• Elles doivent être réalisés principalement en France ;
• Elles doivent contribuer au développement de la création française ou européenne.

Les projets sont sélectionnés par des experts selon des critères techniques (équilibre des dépenses par rapport à l’ensemble du projet).

Comment fonctionne le compte automatique ?
Les conditions sont les mêmes que pour le crédit d’impôt. Il faut distinguer les conditions d’éligibilité pour les sociétés de production et pour les films. Les sociétés de production doivent remplir trois conditions :

1. Elles doivent être basées en France
2. Elles doivent être administrés par des gérants européens
3. Le capital doit être majoritairement européen

Les conditions d’éligibilité pour les films sont les suivantes:

1. Ils doivent être européens (il existe un système de 18 points, il en faut 14 au minimum)
2. Il faut un minimum de dépenses en France sur un système de barème de 100 points

Le support automatique est calculé sur le succès du film. Le CNC prélève un pourcentage du montant qui est généré par le film et l’utilise pour aider la production. Chaque billet vendu en salle génère environ 60 centimes d’euros qui alimente le fond. Le CNC prélève également 10% du montant payé par la chaîne pour acheter le film et 4,5% de l’édition vidéo.

pdfAnnexe 1 - Grille de points

Cartoon Master San Sebastian, Espagne, Novembre 2008

 

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