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Dossier: Politique européenne

Quel avenir pour la réglementation des services de VoD en Europe ?

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Quel avenir pour la réglementation des services de VoD en Europe ?

- Dans le sillage de la nouvelle proposition de la Commission européenne concernant les services à la demande en Europe, un nouveau rapport – Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV – vient d’être publié. Dans ce rapport de 70 pages, téléchargeable gratuitement ici, l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, examine le champ d’application de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV – le texte juridique actuellement applicable à la radiodiffusion et à la VoD en Europe) et se penche sur les propositions de modifications de ce texte juridique central présentées le 25 mai 2016 par les Commissaires Ansip et Oettinger

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Le premier chapitre de ce nouveau rapport présente un état des lieux des évolutions les plus récentes du marché du secteur des services à la demande et s’intéresse aux questions réglementaires sous-jacentes. La consommation de la télévision en direct connaît un déclin dans un contexte où le visionnage en différé représente une partie des heures incluses dans les analyses d’audience actuelles. Dans l’ensemble, les marchés sont de plus en plus fragmentés, avec davantage de chaînes et de services à la demande disponibles ; les revenus publicitaires présentent une lente reprise après avoir connu leur niveau le plus bas en 2008 ; le financement public est sous pression ; tandis que la télévision payante poursuit sa croissance. De nouveaux formats courts, créés par des radiodiffuseurs traditionnels, sont mis à disposition sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion. Le secteur de la distribution s’est également transformé de manière radicale, avec les fournisseurs « over-the-top » et les agrégateurs de contenu. Alors que la Directive SMAV prévoit des « règles plus strictes pour la télévision » et un « dispositif plus souple pour les SMAV à la demande dans certains domaines spécifiques, tels que la protection des mineurs, la promotion et la distribution des œuvres européennes, ainsi que la publicité et le téléachat », les auteurs s’interrogent « sur la nécessité de conserver une réglementation dont la rigueur varie en fonction du service visé », compte tenu du fait que la distinction entre télévision et services à la demande est de moins en moins nette.

Le cadre réglementaire européen fait l’objet du deuxième chapitre. Les origines de la Directive SMAV, inscrites dans la Directive « Télévision sans frontières » de l’UE et dans la « Convention sur la télévision transfrontière » du Conseil de l’Europe, sont clairement retracées. Les auteurs décrivent ensuite le champ d’application de l’actuelle Directive SMAV comme couvrant les chaînes de télévision linéaires et les services de vidéo à la demande considérés comme offrant des contenus « comparables à de la télévision ». Sont ensuite examinés les sept critères qui définissent un service de médias audiovisuels à la demande, puis le caractère « variable en fonction des services » – radiodiffusion télévisuelle ou services à la demande ­– de la réglementation actuelle. Le chapitre se clôt sur une analyse utile des points de jonction entre la Directive SMAV et d’autres textes juridiques, tels que les directives e-commerce ou Satellite et câble, par exemple.

Les troisième et quatrième chapitres sont centrés autour d’une analyse sélective par pays de la manière dont la Directive SMAV est actuellement transposée dans les législations nationales (voir également la AVMSDatabase, accessible gratuitement sur le site de l’Observatoire) et des mesures d’autorégulation et de corégulation existantes.

Le cinquième chapitre examine la jurisprudence récente relative à l’application de la Directive SMAV dans les pays de l’UE. Il revient sur certaines décisions historiques des Cours européennes, par exemple dans les affaires Delfi et New Media Online, qui avaient inclus des sites web de journaux dans le champ d’application de la directive.

Le dernier chapitre fournit un état des lieux des débats portant sur le champ d’application de la Directive SMAV. Les aspects les plus importants à cet égard sont la consultation publique de la Commission européenne et l’exercice REFIT, visant à mettre à jour la Directive SMAV afin de l’adapter aux développements récents du marché et des technologies. L’exercice REFIT vient tout juste d’aboutir à l’annonce, par les Commissaires Oettinger et Ansip, d’une proposition de nouveau champ d’application de ce texte juridique. La proposition de la Commission replace certains services de médias audiovisuels dans le champ de la directive en termes de responsabilité pour les contenus publiés et a également une incidence sur la quantité de contenus originaires de l’UE qui devront être inclus dans les diverses offres. Les propositions prévoient que la directive s’appliquera désormais aux plateformes de partage de vidéos telles que YouTube, aux journaux en ligne qui proposent des contenus vidéo, et aux vidéos brèves, par exemple. Les plateformes de médias sociaux telles que Facebook ne sont pas couvertes, dans la mesure où leur objet principal n’est pas la fourniture de vidéos. S’agissant des quotas, la nouvelle proposition prévoit que les services en ligne tels que Netflix et Amazon consacrent 20% de leur offre en ligne aux contenus originaires de l’UE. Ces services seront en outre tenus de contribuer au financement de la production nationale dans les pays visés par leurs contenus.

Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV – un rapport de fond essentiel pour comprendre toutes les implications des propositions de la semaine dernière sur la législation européenne en matière de médias et de radiodiffusion !

 

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