30/09/2015 - Les questions de territorialité entourant la révision de la Directive Services de média audiovisuel

L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS Plus (cliquez ici). Ce nouveau rapport de l'Observatoire basé à Strasbourg, qui fait partie du Conseil de l'Europe, s'intéresse à la territorialité et à ses effets sur le financement de la production et de la distribution des films et des programmes de télévision en Europe. La territorialité du droit d'auteur, incontestablement l'un des sujets juridiques les plus sensibles du moment, engendre un important battage médiatique en Europe alors que le marché unique numérique, initiative controversée de l'UE, vise à libérer les obstacles à la consommation de contenu. Dans ce rapport, l'Observatoire étudie les questions de territorialité entourant la révision de la Directive Services de médias audiovisuels. La structure juridique actuelle de l'UE, qui permet aux majors internationales de s'installer où elles le souhaitent, en respectant la législation nationale du pays d'établissement au titre du principe du pays d'origine, et de distribuer leur contenu sur une base paneuropéenne, est remise en question. Ce nouveau rapport s'impose comme une lecture indispensable de la rentrée...

Rédigé par les experts et les analystes de l'Observatoire, Maja Cappello, Francisco Cabrera-Blázquez, Sophie Valais et Christian Grece, le rapport commence par faire le point sur les principales tendances qu'a connues le secteur de l'audiovisuel ces dernières années. Des nouveaux venus à l'usage des big data en passant par l'évolution des stratégies de production de contenu, les auteurs tracent très succinctement les principaux et plus récents changements survenus dans le paysage audiovisuel européen afin de planter le décor.

En s'appuyant sur des études de cas, ce chapitre souligne également le rôle joué par les licences territoriales et l'exclusivité territoriale dans le financement des films par le biais de la pré-vente de droits. Ces informations contextuelles sont essentielles à la compréhension du débat actuellement suscité par le marché unique numérique qui remet en cause le profil d'une Europe fragmentée en différents marchés de l'audiovisuel.

Le deuxième chapitre s'intéresse plus précisément à la notion de territorialité dans la législation européenne et internationale en matière de droit d'auteur et étudie dans quelle mesure le droit de la concurrence peut limiter l'application territoriale du droit d'auteur. A titre d'exemple récent, la Commission européenne a ouvert une enquête contre six grands studios de cinéma américains et Sky U.K. Ltd, organisme britannique de radiodiffusion télévisuelle payante. Il semblerait que les contrats conclus par les sociétés puissent restreindre l'accès aux services de Sky hors de Grande-Bretagne, en violation des règles de concurrence de l'UE interdisant les accords anticoncurrentiels. Ce chapitre passe ensuite aux règles de territorialité applicables aux services audiovisuels au niveau de l'UE. Il rappelle que, selon la Directive SMAV, un fournisseur de contenu établi dans un quelconque pays européen est uniquement tenu de respecter la législation audiovisuelle du pays en question, tout en étant libre de diffuser ses programmes dans d'autres pays. Cette règle est actuellement contestée par les services de l'UE parce qu'ils considèrent qu'elle offre trop de liberté aux fournisseurs internationaux tels que Netflix ou ITunes. Ce chapitre se concentre également sur le rôle des organisations de gestion collective qui jouent un rôle fondamental dans la gestion nationale et européenne du droit d'auteur pour les titulaires de droits.

Détaillant les différents cadres juridiques nationaux, le chapitre trois présente des exemples nationaux d'acquisition des droits. Les différents systèmes juridiques nationaux obligeant les fournisseurs de contenu (radiodiffuseurs, câble et satellite, plateformes de vidéo à la demande etc.) à contribuer à des fonds cinématographiques nationaux sont également comparés, pays par pays.

Le rapport examine ensuite les initiatives mises en place par les différentes industries elles-mêmes pour permettre l'accès transfrontalier aux œuvres audiovisuelles et accroître la portabilité des services. Le document publié par la Commission européenne en 2013, "Ten pledges to bring more content online" et la réponse de l'industrie sous forme de "Déclaration commune", constituent une avancée significative vers des améliorations dans ce domaine. Le réseau de plates-formes indépendantes de vidéo à la demande Eurovod a également manifesté son intérêt pour élaborer et mettre en œuvre des solutions favorisant l'accès transfrontalier des offres d'abonnement VoD, ainsi que la disponibilité de versions en plusieurs langues, conformément aux droits octroyés.

La récente jurisprudence européenne et nationale relative aux caractéristiques de la territorialité présentée au chapitre cinq comprend une analyse d'une célèbre affaire dans laquelle la patronne d'un pub britannique a osé s'attaquer au système en utilisant une carte de décodeur étranger pour diffuser des matchs de la Premier League de football dans son pub. Ce jugement a été initialement considéré par certains comme "révolutionnaire", mais que dit vraiment la loi ?

Le chapitre six fait le point, sous forme de retour vers le futur, sur le processus de révision global en cours des règles de l'UE en matière de droit d'auteur. La Commission européenne estime que moins de 4 % de l'ensemble du contenu de vidéo à la demande légalement acquis dans l'UE est accessible de façon transfrontalière. La Commission a donc plaidé pour un "cadre moderne et plus européen en matière de droit d'auteur" et annoncé des propositions législatives avant la fin 2015 afin de réduire les différences entre les régimes nationaux de droit d'auteur et permettre un plus large accès en ligne aux œuvres par les utilisateurs de toute l'UE, notamment par le biais de nouvelles mesures d'harmonisation. La Commission prévoit également de présenter des propositions législatives au premier semestre 2016 pour arrêter le géoblocage "injustifié". A cette fin, elle pourrait modifier la législation de l'UE en vigueur (en particulier la Directive Commerce électronique et la Directive Services).

En parallèle, la Commission prévoit également de réviser la Directive Services de médias audiovisuels dans le cadre du programme REFIT afin d'identifier les charges, les lacunes et les mesures inefficaces, y compris les possibilités de simplification ou d'abrogation de la réglementation en vigueur. Une question clé mentionnée ci-dessus est l'installation de fournisseurs de services internationaux dans des pays ayant une législation "accueillante" pour les entreprises et leur fonctionnement conformément à leur législation nationale, au titre du principe du pays d'origine établi par la Directive SMAV en vigueur.

Etant donné les deux processus parallèles de révision (législation européenne relative au droit d'auteur et Directive SMAV), les auteurs concluent que "il pourrait s'agir d'une occasion unique pour s'intéresser aux deux cadres réglementaires, en gardant à l'esprit de quelle façon le principe de territorialité est actuellement traité par chaque famille régulatrice, les difficultés qui ont pu apparaître au cours de leurs années d'application et comment il est possible de les grouper afin de traiter, dans le même esprit, les questions qui préoccupent le monde en ligne".