23/04/2010 - Informations sur les différents régimes de financement du ICAA pour les courts métrages, les longs métrages, l’élaboration du script, la distribution d’œuvres européennes, la participation à des festivals internationaux, le lancement de festivals de cinéma en Espagne et la conservation des négatifs originaux.

1.- ICAA

Instituto de las Ciencias y las Artes Audiovisuales (ICAA) est l’Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels. C’est un organisme administratif autonome rattaché au Ministère de la Culture. En 2008, son budget s’élevait à 107,74 millions d‘euros. L’ICAA dispose de différents régimes de financement pour les courts métrages (production et amortissement), les longs métrages, l’élaboration du script, la distribution d’œuvres européennes, la participation à des festivals internationaux, le lancement de festivals de cinéma en Espagne et la conservation des négatifs originaux.

Analyse des principaux régimes de financement :

Il existe deux importantes définitions juridiques étroitement liées à la régulation de cette aide publique : le coût du film est le coût de production – il est considéré comme le coût de production physique du film depuis son lancement jusqu’à la livraison de la copie finale – ainsi que la rémunération du producteur (jusqu’à 5% du coût de production), les frais généraux (jusqu’à 5% du coût de production), les coûts de financement (jusqu’à 10% du coût de production) et le coût de production d’une copie de sécurité. L’ investissement du producteur est défini comme l’investissement propre et externe engagé par le producteur sur le projet sans compter les subventions régionales ou nationales et les investissements des diffuseurs.

La plupart des fonds pour le financement du cinéma (environ 66 millions d’euros en 2008) sont octroyés grâce à deux régimes différents : le régime de production pour des films impliquant de nouveaux réalisateurs (n’ayant pas réalisé plus de deux long métrages), des œuvres expérimentales avec un contenu artistique et culturel, des documentaires ou des pilotes de séries d’animation jusqu’à 500 000€, soit 60% du coût du film ou l’équivalent de l’investissement du producteur. Il a un montant total alloué de 10 millions d’euros ; et le régime d’amortissement, à accorder au moins un an après la sortie en salles du film, avec un budget disponible de 56 millions d’euros. Avec ce dernier régime d’aide, la même production ne peut se voir attribuer plus de 50% du coût du film, ni plus de 75% de l’investissement du producteur jusqu’à un maximum d’un million d’euros. Le plafond du montant alloué pour la société de production ou pour le groupe de sociétés est fixé à 15% du plan d’allocation. Dans la mesure où les fonds sont accordés après la production et la sortie du film, le producteur devra financer les plan de trésorerie. Les crédits accordés grâce à l’ICO, l’Institut de Crédit Officiel (voir le point 2), ont été principalement conçus pour résoudre ce problème.

Le régime d’amortissement se divise en deux branches : l’ aide générale récompense tous les films espagnols jusqu’à 15% de la collecte nette au box-office pendant les 12 premiers mois suivant la sortie en salles. Le pourcentage applicable final dépend de la collecte nette totale des films espagnols durant l’année. En 2009, 7,32 millions d’euros ont été attribués.

En outre, il existe une aide spécifique pour ces films qui n’ont pas bénéficié du régime de production. Le montant alloué équivaut à 33% de l’investissement du producteur, avec un plafond de 700 000€. Le pourcentage applicable final dépend de l’investissement total du producteur des appels d’offre. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il y a un minimum requis en termes de box-office de 330 000€ de collecte nette pendant les 12 premiers mois après la sortie en salles. 40,79 millions d’euros ont été attribués en 2009.

2.- ICO

L’Institut de Crédit Officiel (ICO) est la banque privée d’investissement public rattachée au Ministère de l’Economie. L’ICAA a signé deux accords pour permettre à l’industrie du cinéma d’obtenir des facilités de crédit : l’un pour le financement de l’industrie de diffusion des films à travers la construction, la reconversion ou la rénovation de salles de cinéma ; l’autre est axé sur l’accès au financement pour la production cinématographique. Avec ce dernier plan, l’ICO a mis à disposition jusqu’à 50 millions d’euros par an alors que l’ICAA réserve 2,5 millions d’euros afin de réduire les taux d’intérêt des prêts accordés dans le cadre de cet accord. L’ICO joue le rôle d’intermédiaire en signant des accords avec des organismes de crédits où les producteurs peuvent demander un prêt à taux réduit.

Le processus se déroule comme suit : d’abord, le producteur demande un prêt dans une banque avec l’accord de l’ICO. L’ICAA procède à une évaluation technique et s’il donne le feu vert, la banque signe l’accord avec le producteur et l’ICO prête l’argent à la banque, avec un taux d’intérêt Euribor de 6 mois. Au même moment, l’ICAA décide d’octroyer une aide à la réduction des taux d’intérêt du prêt. La banque privée assume la totalité du risque de l’opération et est obligée de rembourser l’argent à l’ICO même si le producteur ne parvient pas à le rembourser. Néanmoins, aucun profit dû au paiement de l’intérêt, dont le plafond est fixé par l’accord ICAA-ICO à un maximum de 0,75% + les 6 mois de taux Euribor, ne va à la banque de prêt. De même qu’une garantie supplémentaire, l’argent attribué à une production grâce à l’octroi d’amortissement par l’ICAA va directement à la banque de prêt, qui le décompte du reste du montant.

Ce type de crédit ne peut pas excéder 50% du budget du film (avec un plafond d’un million d’euros par film et 4 millions d’euros par société par an). Les films bénéficiant du plan de production ne peuvent pas participer à cette ligne de crédit. La durée du prêt est de cinq ans. Les trois premières années seront considérées comme l’écart de déficit, c’est-à-dire que pendant ces trois années, l’emprunteur devra payer les intérêts mais pas l’amortissement. 3.- Audiovisual Aval

Même avec toutes ces possibilités mises à disposition des producteurs de cinéma, de nombreux projets n’ont pas été capables d’obtenir un financement privé. Chaque film est un prototype en soi et la standardisation n’existe pas dans les petites productions cinématographiques. De nombreuses banques ne savent pas déterminer si un film peut être réalisable et la peur du risque ferme l’accès au financement pour beaucoup de projets. Cependant, l’ICAA et l’EGEDA (l’Institut de gestion des droits des producteurs audiovisuels) ont décidé de créer Audiovisual Aval (www.audiovisualsgr.com) en 2005, une société de garantie réciproque qui permet à l’industrie du cinéma d’avoir accès à un financement en assumant les risques des prêts envers les banques (jusqu’à 100% du risque ; jusqu’à 65% si le prêt a lieu dans le cadre de l’ICO).

4.- Législation

Le Décret Royal 1652/2004 sur les investissements des opérateurs de télévision dans le cinéma transpose la Directive européenne 89/552 qui oblige les diffuseurs (pas les chaînes thématiques) à investir au moins 5% de leur revenu net annuel dans la coproduction de longs métrages européens, séries ou téléfilms et/ou l’acquisition de droits télévisés en avance. Au moins 3% doivent être investis dans les projets de langue espagnole. Les derniers chiffres publiés par l’ICAA concernant l’année 2007 indiquent un investissement national de la part des diffuseurs d’environ 150 millions d’euros, dont 125 millions sont dédiés aux œuvres en langue espagnole (62% du montant a été investi dans la production et 38% dans l’acquisition des droits télévisés en avance), ce qui représente près d’un tiers des sources de financement de l’industrie espagnole de production cinématographique.

De plus, une nouvelle loi sur le cinéma est entrée en vigueur en 2007 (http://www.boe.es/boe/dias/2007/12/29/pdfs/A53686-53701.pdf), introduisant des avantages fiscaux pour le groupement d’intérêt économique européen et les sociétés de capital-risque liées à l’industrie du cinéma.