26/10/2010 - Le développement de la technologie numérique a permis l’émergence d’une multitude de nouvelles plateformes de diffusion de contenus avec une qualité inédite. Un rêve pour les radiodiffuseurs. Mais le cauchemar commence lorsqu’on prend conscience que les contenus sont désormais beaucoup plus faciles à pirater.

Le développement de la technologie numérique a permis l’émergence d’une multitude de nouvelles plateformes de diffusion de contenus avec une qualité inédite. Un rêve pour les radiodiffuseurs. Mais le cauchemar commence lorsqu’on prend conscience que les contenus sont désormais beaucoup plus faciles à pirater, à l'ère du Web et de la diffusion simultanée. Certes, il existe un certain nombre de dispositifs techniques pour se prémunir contre les pirates de la radiodiffusion numérique ; on peut néanmoins s’interroger sur la protection offerte par le cadre juridique. Comment la législation européenne actuelle permet-elle de se protéger contre le piratage de la radiodiffusion numérique des contenus audiovisuels ? C’est la question que traite l’Observatoire européen de l'audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l'Europe à Strasbourg, dans son dernier numéro d’IRIS plus :

Les nouveaux services et la protection des radiodiffuseurs en droit d'auteur

L'article de fond de ce nouveau numéro a été rédigé par l'Institut de droit européen des médias de Sarrebruck. Les auteurs, Anne-Yliniva Hoffmann et Peter Matzneller, établissent une distinction pertinente entre, d'une part, la protection du droit d'auteur accordée aux signaux porteurs des programmes du radiodiffuseur, et d'autre part, la protection du contenu proprement dit des programmes diffusés.

Dans leur analyse des nouvelles offres de contenus audiovisuels et de la protection des organismes de radiodiffusion, les auteurs se concentrent sur les nouveaux modèles, tels que les portails Internet, qui permettent la retransmission en temps réel de contenus radiodiffusés ou la mise à disposition des programmes disponibles en différé. L’un de ces portails, Zattoo.de, a été poursuivi en justice par Warner Bros. et les studios de cinéma Universal pour violation du droit d'auteur allemand par la retransmission sans autorisation des films diffusés par ARD et ZDF. Les services de référencement sur Internet, qui fournissent des liens vers des sites offrant des contenus audiovisuels, sont également examinés en fonction des possibilités existantes de violation du droit d'auteur. Les guides de programmes électroniques, qu’ils soient accessibles en ligne ou fournis dans le cadre d'un service IPTV, peuvent également être un domaine propice aux infractions au droit d'auteur. L’article cite, à cet égard, une décision de justice allemande à l’encontre du magazine de programmes en ligne tvtv.de, qui s’est vu interdire toute reproduction de textes et d’images présentant les programmes télévisés à venir.

Les auteurs passent ensuite à l'examen des magnétoscopes personnels (PVR - offre de service permettant d’enregistrer certains programmes et de les proposer au téléchargement à une date ultérieure) et des technologies d'enregistrement intelligentes (IRT - technologies permettant aux utilisateurs de faire des copies de contenus diffusés aussi bien sur les réseaux analogiques que sur les radios en streaming sur Internet). L'interaction entre ces services et l'exception respective pour copie privée permettent de déterminer s’ils opèrent ou non dans l'illégalité. L’article cite la décision de justice rendue dans l’affaire M6 contre Wizzgo, un fournisseur de PVR, en vertu de laquelle un programme enregistré au moyen d’un PVR ne relève pas de l'exception pour copie privée. Wizzgo a été condamné à payer des dommages avec interdiction de proposer son service de PVR.

Passant ensuite aux mesures techniques de protection contre les usages frauduleux et la copie privée, les auteurs examinent le rôle des DRM et leur compatibilité avec l'exception de copie privée en vigueur dans les pays comme la France.

Néanmoins, le droit d'auteur n’est pas le seul domaine, où les radiodiffuseurs peuvent être amenés à faire valoir leurs droits dans le cadre des nouveaux médias. Par conséquent, l’article de fond examine également quelques cas de concurrence déloyale. Les dispositifs technologiques permettant d’escamoter les publicités (ad-skipping) en zappant automatiquement sur une autre chaîne dès le début d’une pause publicitaire, ont fait l'objet, en 2004, d'une plainte de la part d’une chaîne de télévision privée. La plainte n'a pas été retenue, car ce dispositif n’intervient pas directement sur les émissions diffusées par la chaîne, ni sur les spots publicitaires qui y sont inclus. Les dispositifs dits de télévision hybride permettant la réception des signaux transmis sur internet ont également fait l’objet de vives critiques en Allemagne, où les diffuseurs ont tenté de faire valoir qu’en plaçant des contenus Internet à côté de, voire par-dessus une émission télévisée, un fournisseur de télévision hybride exploite de façon déloyale les prestations et les investissements réalisés en amont par le diffuseur. Pour l'instant, cette position n'est pas confirmée par la législation nationale, ce qui a pour effet qu’en Allemagne, les radiodiffuseurs s’efforcent d'élargir le champ des instruments juridiques actuels pour obtenir une plus grande protection de leurs contenus radiodiffusés.

L'article de fond se termine par une analyse pertinente des débats internationaux actuels concernant la politique législative. Étant donné que l'OMPI a marqué une pause dans ses tentatives de produire un instrument juridique capable d’assurer la protection des signaux des radiodiffuseurs, le Conseil de l'Europe se prépare à jouer un rôle moteur dans ce domaine. Son Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication a mis en place un groupe consultatif ad hoc pour entamer la préparation d’une Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des radiodiffuseurs. En janvier de cette année, le groupe consultatif avait défini les principaux paramètres à prendre en compte pour la création d'un cadre règlementaire contraignant dans ce domaine. Une deuxième réunion aura lieu en novembre afin de poursuivre le processus d'exploration des possibilités de création d'un instrument juridique contraignant. L'OMPI a, pour sa part, publié une étude sur ce sujet, qui sera examinée en novembre, lors de la réunion de son Comité permanent du droit d’auteur et des droits voisins.

La rubrique des reportages retrace certains aspects des démarches fastidieuses - et jusqu'à présent infructueuses – visant à créer un instrument juridique international pour protéger les droits des radiodiffuseurs. Les différentes contributions fournissent des exemples de législations nationales récentes qui sont venues renforcer la protection. Enfin, cette rubrique présente plusieurs décisions nationales (judiciaires et administratives) pertinentes dans différentes affaires, en vue d’illustrer tout l’éventail des litiges de droit d'auteur liés à la protection des organismes de radiodiffusion dans le cadre des nouveaux services de médias.

La dernière rubrique ZOOM dresse l’inventaire des normes internationales et européennes applicables à la protection des radiodiffuseurs. Non seulement l'OMPI et le Conseil de l'Europe, mais aussi l'OMC, l'UNESCO et, en particulier, les diverses réglementations de l'Union européenne jouent sur ce point un rôle majeur. Pour pouvoir juger du niveau actuel de protection des radiodiffuseurs et de leur revendication d’un « surcroît » de protection, il est important de comprendre les mécanismes d'interaction entre les différentes sources, ainsi que leur champ d'application géographique et l'objet qu'elles couvrent en l’état actuel de la situation.