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LÉGISLATION Italie

Signature du décret de compensation équitable sur les copies privées

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- Le Ministère de la Culture italien a signé le décret impatiemment attendu qui "assure aux auteurs et aux artistes une juste rémunération de leurs activités"

Signature du décret de compensation équitable sur les copies privées

Le Ministère de la Culture italien Dario Franceschini a signé le décret, impatiemment attendu, de remise à jour des tarifs de la compensation équitables pour les copies privées, c'est-à-dire de la part à payer pour la reproduction à titre privé des contenus multimédia. Pour le ministre, la mesure assure aux auteurs et aux artistes une juste rémunération de leurs activités.

La contribution pour les smartphones passe ainsi de 90 centimes à 4 euros (en France, elle est de 8 euros), de même que pour les tablettes de 16 giga (8,40 euros en France). Elio Catania, président de Confindustria Digitale, s'est ouvertement déclaré contre ce qu'il estime "une mesure non-justifiée qui ne reflète pas le comportement des consommateurs ni l'évolution des technologies et qui ne correspond par aux stratégies concernant le numérique".

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Du côté des associations de réalisateurs et producteurs de contenus audiovisuels, la satisfaction est générale. Comme l'indique un communiqué commun : "100autori, l'ANAC, l'ANICA, l'APT et l'ART remercient le ministre Franceschini de s'être engagé, de même que le gouvernement, à soutenir la production culturelle de notre pays en signant cet accord attendu depuis des années qui va donner de la confiance et un nouvel élan aux producteurs et auteurs de contenus audiovisuels". Pour Angelo Barbagallo, président de la branche producteurs de l'ANICA, "en dehors de l'aspect purement économique, qui est naturellement important, ce geste représente une reconnaissance de l'importance fondamentale pour notre pays du secteur de la production culturelle, et c'est un signe de l'attention nouvelle que nous accordent les institutions".

(Traduit de l'italien)

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