03/07/2014 - Les fonds régionaux craignaient l'arrivée de la nouvelle Communication sur le cinéma de la Commission européenne, mais le principe de la territorialité a prévalu devant la concurrence effrénée

Avec la Communication sur le cinéma du14 novembre 2013, la Commission européenne a posé une base nouvelle, plus solide, pour les normes européennes concernant le financement des productions cinématographiques. La communication a cependant été précédée d'intenses négociations, car le commissaire européen à la concurrence, Joaquín Almunia, voulait amputer le principe de la territorialité, contre la volonté des États-membres et du Parlement européen. Cependant, la définition d'un nouveau cadre normatif était devenue nécessaire, car celui établi en 2001 ne concernait que les aides étatiques à la production cinématographique : il convenait donc d'étendre la portée des textes à toutes les phases de la réalisation des oeuvres audiovisuelles, de leur conception à leur projection, en tenant également compte des changements qu'a produits l'arrivée du numérique.

Le nouveau texte tient compte de toutes ces questions et concède aux États-membres une large marge de manoeuvre dans la définition de ce qui doit rentrer ou pas dans le champ des "activités culturelles". De fait, il est à présent possible de garantir des financements à un ensemble plus vaste d'activités, comme par exemple la numérisation des cinémas ou la création de projets transmédia ou crossmédia. L'extension de la Communication sur le cinéma pour englober ces aspects n'était pas en question. Les résistances portaient sur l'adoucissement, souhaité par la commission chargée des questions de concurrence, de la clause sur la territorialité, une clause que le réseau EFAD (European Film Agency Directors), les États-membres, toutes les instances de financement (dont les membres du réseau régional pan-européen Cine-Regio) ainsi que le Parlement européen souhaitaient maintenir.

Maintien du principe de la territorialité
Il y a toujours eu des limites à la prévalence territoriale, mais dans les nouveaux textes, Joaquín Almunia souhaitait aligner les règles s'appliquant au secteur de l'audiovisuel sur les règles générales valant dans toute l'Union européenne. Cela aurait drastiquement entamé les limites faisant prévaloir les liens régionaux. En outre, les délibérations pour les financements n'auraient pas plus pu dépendre de critères comme l'origine territoriale des biens, services et personnes employés par les productions. Conséquemment, les fonds régionaux soutenus par l'argent public et les États via les incitations fiscales seraient obligés de subventionner aussi des projets sans aucun avantage culturel ou économique pour le territoire concerné. Dans ces conditions, la plupart des organismes de financement n'auraient plus pu justifier l'utilisation de l'argent venu des impôts, de sorte que leur existence finirait par être menacée.

Les financements en direction du cinéma valorisent non seulement la culture, mais aussi l'industrie de la culture. Les quelques 250 organismes de financement européens consacrent environ trois milliards d'euros par an à cette mission (dont les deux tiers consistent en des incitations fiscales et crédits à taux préférentiels, et le dernier tiers par des facilités fiscales). Le soutien économique des fonds régionaux à leur industrie du cinéma (ainsi que les incitations fiscales au niveau national) est lié à ses effets sur le territoire.

Devant la résistance qui s'est opposée à ses projets, Joaquín Almunia a dû consulter le secteur trois fois, ces trois dernières années, pour arriver à une solution qui convienne à tout le monde. Finalement, ce sont les entités de financement qui ont prévalu : les obligations liées à la valorisation du territoire ne seront pas modifiées. Comme avant, les organismes de financement pourront décider qu'au moins 160% des sommes concédées par eux devront être dépensés dans leur région.

Dans un communiqué de presse, l'Union européenne a motivé comme suit le maintien du principe de territorialité : "Il s'agit d'une restriction par rapport aux normes définissant le marché unique. Elle se justifie par la volonté de promouvoir la diversité culturelle, qui repose sur les ressources et savoir-faire aux niveaux national ainsi que local". Paradoxalement, cet argument a toujours été un point d'accord entre le monde politique et le secteur, en plus d'être le premier mis en avant par les différents organismes de financement européens dans leur lutte contre l'assouplissement des obligations territoriales.

Reste également intact le montant des financements, qui peuvent aller jusqu'à 50% maximum du coût du projet. Contrairement à ce qui se passait avant, les coproductions financées par plusieurs États-membres pourront être épaulées à hauteur de 60% maximum de leur budget de production. En revanche, aucun maximum n'a été fixé pour les aides au développement de scénarios, projets de films et "oeuvres audiovisuelles difficiles" (à définir par chaque État-membre selon le principe de subsidiarité).

Les réactions
Après avoir suspendu leur souffle dans l'attente de la nouvelle communication, les organismes de financement européens se disent à présent satisfaits de son contenu : "Nos demandes les plus importantes ont été entendues, en particulier quant au renforcement du principe de territorialité et au droit de chaque région de pouvoir définir de manière autonome sa politique culturelle", confirme Charlotte Appelgren, secrétaire générale du réseau Cine-Regio, qui réunit 43 fonds régionaux européens de soutien au cinéma.

Eberhard Junkersdorf, qui préside la FFA (autorité de régulation du cinéma allemand), complété par le fonds national d'aide au cinéma DFFF, a exprimé sa satisfaction par rapport à la communication européenne et la définition des obligations liées au territoire : "Je suis content que la Commission européenne ait entendu nos propositions. Sur le long terme, en maintenant le rattachement régional et national des subventions, on peut garantir un renforcement de l'industrie du cinéma et une consolidation de la diversité culturelle”.

Davide Bracco, président par intérim de l'Association Italian Film Commissions et président de la Commission du film Turin-Piémont, voit le nouveau cadre défini par l'Europe comme la base d'une collaboration renforcée entre les fonds régionaux italiens : "De notre côté, tout en ayant l'intention de continuer à protéger et valoriser les différents paysages et les cultures locales de notre pays, nous sommes disposés à mieux nous coordonner au niveau national pour opérer de manière harmonieuse avec des intentions communes".

La BLS (un des plus gros fonds régionaux d'Italie) a réagi positivement aux choix bruxellois : "Nous sommes très satisfaits du nouveau cadre normatif, qui crée des conditions favorables pour notre programme de financement et pour les crédits d'impôts pour les productions au niveau national. Cela garantit que nous pourrons poursuivre notre travail", indique Christiana Wertz, qui dirige le Fonds et la Commission du film BLS.

En remerciant le Fonds et la Commission du film BLS Haut-Adige

(Traduit de l'italien)