07/03/2005

Basé sur la plainte de radiodiffuseurs privés, la Commission Européenne a envoyé une lettre aux gouvernements allemand, irlandais et hollandais, en demandant aux trois Etats-membres de clarifier leur système de financement des organismes publics de radiodiffusion.
La mesure, qui n'est pas inédite (en 2003 une demande semblable à visé le Portugal, l'Espagne et la France), veut assurer que ces trois pays respectent les critères du Protocole d'Amsterdam concernant la radiodiffusion et la communication de 2001 sur les règles sur les aides octroyées aux organismes publics de radiodiffusion. Plus particulièrement, la Commission demande une séparation comptable des activités de service public et des autres activités (par exemple la promotion).
Dans le cas de l'Allemagne et des Pays-bas, la Commission doute que les services non traditionnels de diffusion télévisuelle, tel que la radiodiffusion sur internet, puissent être considérés comme des services d'intérêt économique général et être financés en tant que tels. En Allemagne et en Irlande la question se pose en ce qui concerne l'achat des droits TV d'évènements sportifs par des organismes publics de radiodiffusion. La Commission estime que ce type d'acquisition peut être financée si cela ne constitue pas de la concurrence déloyale, comme c'est le cas par exemple, avec l'achat de droits exclusifs.

Les trois pays disposent d'un mois pour proposer des changements dans leurs systèmes d'organisation et de financement des organismes publics de radiodiffusion. Si jamais ces changements sont considérés comme insuffisants, la Commission établira elle-même des mesures à mettre en place.

(Traduit de l'anglais)