10/12/2012 - Le débat d’orientation Commission européenne du 5 décembre était un événement décisif pour l’avenir de la politique européenne en matière de droit d’auteur

Le 5 décembre dernier, la Commission européenne a tenu un débat d’orientation sur le droit d’auteur. Ce débat avait pour objectif de définir le plan d’action de la Commission d’ici à la fin de son mandat en 2014. Ce point a été mis à l’ordre du jour de la réunion du Collège par le Président Barroso pour mettre un terme aux dissensions visibles entre le commissaire en charge du droit d’auteur, le français Michel Barnier et la vice-présidente à l’agenda numérique, la néerlandaise Neelie Kroes, qui accuse le droit d’auteur d’être un frein au développement de l’économie numérique.

Depuis plusieurs mois, Mme Kroes appelait à une révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information afin d’ajouter de nouvelles exceptions et de renforcer celles existantes, considérant cette révision comme essentielle pour résoudre l’ensemble des problèmes liés au développement des services en ligne et feignant d’ignorer la multitude des problématiques en cause. En présentant le droit d’auteur comme un ennemi de l’accès à la culture, Mme Kroes avait une fois de plus inquiété et exaspéré les créateurs et l’ensemble des industries culturelles et créatives, dont le monde du cinéma.

Ce débat d’orientation du 5 décembre était donc un événement décisif pour l’avenir de la politique européenne en matière de droit d’auteur. Il pouvait valider la vision de Mme Kroes et lancer le processus de révision de la directive de 2001 ou repousser cette tentative d’affaiblissement du droit d’auteur et lancer une politique ambitieuse de modernisation du droit d’auteur dans le respect de ses grands principes et équilibres.

Les créateurs ne sont pas restés les bras croisés en attendant que l’on décide de leur sort. A l’initiative de la Société des Auteurs Audiovisuels, 40 des plus grands cinéastes européens (Costa-Gavras, Michel Hazanavicius, Mike Leigh, Wim Wenders, Cristian Mungiu, Andrzej Wajda, etc.) ont signé une pétition en ligne qui appelle l’Europe à soutenir ses créateurs et à préserver le droit d’auteur. Lancée la semaine précédant la réunion de la Commission, cette pétition a recueilli en 7 jours plus de 17.000 signatures de créateurs et citoyens de tous pays !

Cette prise de position publique visait à rappeler à la Commission européenne, dans toutes ses composantes et tendances politiques, l’importance du droit d’auteur dans la vie professionnelle des créateurs. Limiter les droits des créateurs ne représente en rien une stimulation de l’économie européenne. Au contraire, le droit d’auteur étant à la base des industries culturelles et créatives, c’est à l’ensemble de ces secteurs européens que l’on retirerait leur capacité à créer de la valeur.

Le Collège des Commissaires l’a finalement bien compris et a repoussé toute décision sur une éventuelle révision de la directive de 2001 à des études et analyses approfondies dont les résultats seront connus en 2014. Entretemps, l’initiative « Licensing Europe » proposée par Michel Barnier - un dialogue avec toutes les parties intéressées sur une série de sujets précis - sera lancée en 2013 avec pour objectif de dégager des solutions à droit constant, en utilisant tous les outils et la flexibilité qu’offre le droit d’auteur européen, et surtout la volonté des industries culturelles et créatives de répondre aux attentes du public.

Ce résultat représente une grande victoire pour les créateurs, qui comptent participer pleinement à cet exercice et défendre leur vision culturelle du droit d’auteur européen.