07/05/2015 - Hier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour le Marché unique numérique, divisée en trois piliers et 16 initiatives

Le 6 mai, la Commission européenne a présenté son plan stratégique pour un Marché unique numérique (DSM en anglais) divisé en trois piliers et 16 initiatives (document disponible ici). Dans l'attente de nouvelles normes concernant les restrictions d'accès territoriales et la régulation des droits d'auteurs, la logique territoriale et les modèles de financement qui en découleront restent à déterminer. À ce jour, les professionnels des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel restent prudents, tout en accueillant favorablement le travail des commissaires européens Ansip et Oettinger.

Les évolutions auraient pu être bien pires pour l'industrie. Le document de travail publié par la Commission répond à plusieurs questions qui demeuraient posées depuis janvier. Un plan beaucoup plus nuancé que celui qui avait initialement été annoncé (notamment au niveau de la réforme des droits d'auteur) a été proposé. La modernisation du droit d'auteur va "aider à résoudre les inquiétudes concernant les restrictions d'accès territoriales, tout en respectant la valeur des droits dans le secteur audiovisuel", énonce le document. Pour ce qui est d'un encadrement européen du droit d'auteur, certaines caractéristiques spécifiques à l'industrie du cinéma vont être prises en compte : "La Commission ne veut pas changer le principe de la territorialité des droits et comprend qu'il est important pour le secteur de la création, notamment l'industrie du film. (…) En tant que telle, l'exclusivité territoriale des droits ne peut être considérée comme une forme injustifiée de restriction territoriale". La Commission reconnaît aussi que "chaque film a sa stratégie de distribution propre, et sa chronologie des médias". Le monde du cinéma peut donc se rassurer : il a bien été entendu.

Cela ne signifie pas que les changements qui se profilent sont idéaux. Tout en insistant sur le fait qu'il n'est "pas favorable à une exclusivité territoriale absolue", le commissaire Ansip contribue au flou sur les politiques qui seront appliquées. En effet, tout se complique quand la Commission entre dans le détail de la manière d'améliorer l'accès aux contenus numériques : "Par exemple, quand un film est disponible sur un service de vidéo à la demande dans un pays européen, tous les Européens, y compris en dehors de ce pays, peuvent payer pour le voir". En pratique, cela signifie que la vente passive pourrait devenir obligatoire dans tout l'univers des contenus en ligne (le principe étant que personne ne peut se voir refuser la vente d'un produit sur la base de sa nationalité), ce qui entamerait le système des ventes de droits par territoire.

Dans un communiqué de presse publié quelques heures plus tard, l'Association des directeurs d'agences pour le cinéma européens (EFAD en anglais) explique clairement quelle succession de conséquences cela entraînerait pour l'industrie du film : "Les distributeurs n'investiront plus dans la promotion et le marketing des films dans leur pays si dans d'autres, on peut facilement accéder à ces films en ligne. (…) Les pré-ventes vont baisser, si l'exploitation exclusive par territoire n'est plus garantie. (…) Les films indépendants européens tournés dans des langues moins parlées requérant plus d'investissements pour être distribués et promus vont perdre en visibilité, notamment sur les plateformes de VàD". Le point difficile reste la territorialité des droits, et les distributeurs en sont tout à fait conscients. "Ce serait impraticable, estime Christine Eloy, qui dirige Europa Distribution. Toute la chronologie des médias serait affectée, et cela pourrait affecter gravement le marché, mettant à mal à la création et réduisant le public pour les films européens". 

Europa Distribution et la Fédération internationale des associations de distributeurs (FIAD) devraient publier un communiqué commun aujourd'hui. "Les autres options envisagées par la Commission pourraient être tout aussi nuisibles que l'obligation des licences multi-territoires", insistent Christine Eloy et Jelmer Hofkamp, le secrétaire de la FIAD. À l'affirmation répétée, par la Commission, que tout le monde va y gagner, ils répondent : "Le résultat serait tout l'inverse de ce que la Commission cherche à faire". De nombreux membres de l'industrie ont exprimé leurs inquiétudes, après la présentation du plan pour le Marché unique numérique faite hier. De nouveau, les organisations professionnelles demandent du temps et une poursuite du dialogue.