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Accord européen sur la portabilité transfrontière des contenus en ligne

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- Les ministres européens ont adopté ce jeudi une "orientation générale" sur un règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services au sein de l’UE

Accord européen sur la portabilité transfrontière des contenus en ligne
Le Conseil de Compétitivité, hier à Bruxelles (© Union Européenne)

Les ministres européens en charge de la Compétitivité (lire ici) ont adopté ce jeudi une "orientation générale" sur un règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne au sein de l’UE (musique, films, jeux, manifestations sportives). 

La proposition (télécharger le pdf) a été déposée sur la table en décembre dernier par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour un marché unique des contenus et des services numériques. Elle vise à supprimer les obstacles à la portabilité transfrontière, de façon à ce que les utilisateurs qui se sont abonnés à des contenus en ligne ou qui en ont acquis dans leur État membre de résidence puissent, même lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre, accéder à ces contenus. 

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L’obligation de portabilité devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur, “après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné”, fournit contre rémunération “à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu“. 

L’abonné devrait avoir accès “au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités que dans leur État membre de résidence”. Les services gratuits, comme les radiodiffuseurs publics, pourraient également bénéficier du règlement pour autant qu’ils vérifient le pays de résidence de leurs abonnés, précise le communiqué du Conseil. Cette approche est saluée par l’UER (Union européenne de radiodiffusion) qui considère cependant qu’un accès transfrontière à leurs programmes serait mieux garanti en étendant les principes de licences des droits câble et satellite aux services en ligne, une option actuellement à l’examen à la Commission européenne (rapport). 

Au terme d’intenses tractations, la présidence néerlandaise de l’UE est arrivée à un compromis (télécharger le pdf), même si deux points restaient en suspens, jugés inacceptables par certains Etats membres : la définition de la “présence temporaire dans un Etat membre” et l’exemption de vérification de l’Etat membre de résidence de l’utilisateur par le fournisseur de services.

Dans le premier cas, certains pays (France, Espagne, Italie, Grèce), pressés par les titulaires de droits, voulaient limiter dans le temps la notion de présence temporaire dans un État membre, celle-ci devant être “transitoire et de courte durée”. Ils entendaient ainsi prévenir d’éventuelles interprétations trop larges ou abusives de la notion qui équivaudraient à reconnaître de facto un accès transfrontière aux contenus.

Afin de protéger les intérêts des titulaires de droits, les fournisseurs de services de contenu en ligne seraient tenus de vérifier, par des moyens “raisonnables“, l’Etat membre de résidence de leurs abonnés avant de permettre la portabilité de leurs contenus. 

Selon la majorité des Etats membres, le règlement devrait comporter une disposition permettant aux titulaires de droits de renoncer à cette vérification afin de ne pas limiter indûment leur liberté d’autoriser l’utilisation de leur contenu comme bon leur semble. Dans pareil cas, l’État membre de résidence de l’abonné serait établi par la convention conclue entre le fournisseur de services en ligne et l’abonné.

Le texte doit à présent être avalisé par le Parlement européen. Le député français Jean-Marie Cavada (ALDE) soumettra un rapport en juillet devant la commission Affaires juridiques (JURI) après avoir entendu les parties prenantes lors d’une audition publique organisée le mois dernier. Le vote est attendu pour octobre.

(Voir la Proposition de compromis de la présidence pour un Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ici.)

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