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Réforme du droit d’auteur : un équilibre précaire entre créateurs et diffuseurs

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- Déjà largement éventée à la veille de son adoption formelle, la réforme du droit d’auteur promise par la Commission européenne tente de ménager les intérêts des auteurs et des radiodiffuseurs

Réforme du droit d’auteur : un équilibre précaire entre créateurs et diffuseurs
Le commissaire Günther Oettinger (© European Union)

Les deux textes en préparation à Bruxelles – une directive et un règlement - visent essentiellement à faciliter la diffusion en ligne des œuvres audiovisuelles, y compris hors de leur pays d’origine, à permettre leur utilisation à des fins d’éducation ou de valorisation du patrimoine et à renforcer le pouvoir de négociation des ayants droit.

La Commission pointe l’extrême difficulté et les coûts importants que représentent pour les radiodiffuseurs l’identification puis l’acquisition des droits lorsqu’ils souhaitent (re)transmettre leurs programmes en ligne, à fortiori dans le cas où les œuvres peuvent être visionnées hors de leur pays d’origine. C’est la principale motivation du recours au géoblocage, très frustrant pour les 13,6 millions d’Européens expatriés qui ne peuvent jouir des programmes de leurs chaines nationales.

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D’où l’idée de se caler sur le principe du pays d’origine, déjà d’application pour la télévision par satellite : une fois les droits acquis sur leur propre territoire, les diffuseurs auraient l’opportunité de les retransmettre en ligne, en direct (simulcast) ou en différé (catch-up) pendant une période limitée (généralement de 7 à 30 jours).  La rémunération des ayants droit serait évidemment adaptée à l’élargissement de l’audience. 

La Commission précise cependant que des exclusivités territoriales pourraient être maintenues pour les contenus "premium", essentiellement les films et les séries dont le financement est basé sur la cession des droits par territoire. Ce qui exclut également de facto les services de VoD des diffuseurs ou les services OTT de type Netflix, trop facilement délocalisables. La directive s’appliquera par contre à tous les services mis à disposition sur un réseau fermé de type IPTV, mobile, ou numérique terrestre, pour autant que les droits soient couverts par des accords de licence conclus avec des organismes de gestion collective.

Pour les plateformes de vidéo-à-la-demande, couvertes par la directive, l’approche est on ne peut plus prudente : un "organisme impartial" instauré dans chaque Etat membre pourra intervenir pour faciliter la conclusion d’accords de licence entre ayants droit et plateformes, sans obligation de résultats. On peut douter que cela suffise pour démultiplier la disponibilité des œuvres européennes dans les catalogues. 

La Commission propose aussi plusieurs options pour renforcer la position des ayants droit et des créateurs sur le marché des droits. D’abord en invitant les plateformes de partage vidéo de type YouTube, Dailymotion ou Vimeo à sécuriser les droits des œuvres même si elles sont "postées" par leurs utilisateurs ; des mécanismes techniques d’identification des contenus devraient permettre de repérer les abus.

Par ailleurs, dans leurs relations contractuelles avec les producteurs et diffuseurs, les créateurs devront obligatoirement disposer d’une "information régulière et adéquate" concernant les modes d’exploitation, recettes et rémunérations de leurs œuvres ; des mécanismes devront permettre d’adapter les contrats et rémunération et de résoudre les éventuels conflits. 

Last but not least, la Commission tente de renforcer la sécurité juridique lorsque les œuvres sont utilisées à des fins éducatives, d’enseignement, de recherche et de préservation du patrimoine. Ces applications seront couvertes par une exception au droit d’auteur, moyennant compensation équitable pour les détenteurs de droits. Les institutions de préservation du patrimoine pourront valoriser les œuvres "hors commerce" pour autant qu’elles bénéficient d’accords non exclusifs avec des organismes de gestion collective.

Rendez-vous est pris le 21 septembre pour une présentation officielle de ces propositions par la Commission. D’ores et déjà, l’eurodéputé Julia Reda l’accuse d’avoir "laissé la réforme détournée par les plus gros acteurs des industries de l’édition, du cinéma et de la musique" au détriment des utilisateurs d’Internet et des start-ups. Le commissaire Günther Oettinger s’en défend arguant qu’il "veut assurer aux Européens un accès à une large offre de contenus légaux et aux auteurs une protection plus équitable".

CNC conférence 6 decembre
 

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