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NORMES EUROPÉENNES Droits d'auteur

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Premières mesures anti-piratage de l'UE

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La Commission juridique du Parlement européen a approuvé le rapport sur une proposition de directive de la Commission européenne qui prévoit des sanctions pénales pour protéger la propriété intellectuelle. La directive prévoit de nombreuses nouveautés : une protection des des droits d'auteurs et des droits connexes, l'introduction de temps de détention minimum pour les délits plus graves, la reconnaissance d'un grand pouvoir de confiscation aux autorités judiciaires, la création d'équipes d'enquêteurs communes et transnationales et l'exclusion du champ d'application de ces mesures pour les actes des utilisateurs privés ayant des fins personnelles et non-lucratives.

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La parole est à présent à l'assemblée plénière du Parlement européen, qui sera appelée, au mois d'avril, à approuver la proposition et à l'envoyer au Conseil.

Pour Nicola Zingaretti (PSE), rédacteur du rapport, "il s'agit de la première proposition de directive européenne intervenant sur le code pénal des États membres. C'est donc un pas très important vers la réalisation d'un marché unique européen qui a le mérite de constituer un point d'équilibre très élaboré entre la répression des crimes de contrefaçon à l'échelle commerciale, la protection des consommateurs et les garanties à offrir aux utilisateurs d'internet. C'est un instrument essentiel pour protéger l'industrie européenne et le "made in" contre l'invasion de produits contrefaits provenant des marchés asiatiques".

c.d.m.

(Traduit de l'italien)

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