12/02/2014 - La révolution numérique a créé beaucoup de défis pour l’industrie culturelle et audiovisuelle, mais les cadres fiscaux et législatifs européens ne suivent pas

La fiscalité européenne pour les biens et services culturels et audiovisuels a été discutée par les Coalitions européennes pour la diversité culturelle lors de la conférence au Parlement européen le 11 février 2014.

Nous le savons, la révolution numérique a créé beaucoup de défis pour l’industrie culturelle et audiovisuelle, mais les cadres fiscaux et législatifs européens ne suivent pas.

Actuellement, les pertes dues aux évasions fiscales et à la fraude sont estimées à environ mille milliards d’euros par an, seulement pour l’Union Européenne. Ce phénomène génère d’importantes pertes pour les états, et diminue ainsi, entre autre, les financements futurs possibles pour des politiques culturelles.  Imposition et culture sont bien plus liées que ce que l’on pourrait penser.

Aujourd’hui en Europe, la fiscalité est floue et n’est pas clairement définie par un cadre commun. Ceci conduit à une concurrence fiscale entre les états membres et à des pratiques déloyales. C’est le cas par exemple pour l’Irlande où, pour des raisons historiques, l’impôt sur les sociétés est fixé à 12,5%. Tandis que son bas régime d’imposition des entreprises a amené un géant comme Google à s’y baser, ce même régime à également créé une concurrence entre les états membres et les niches fiscales, qui ont dissipé l’éclatement d’une crise majeure. « Un bas régime d’imposition n’est ni un investissement sur le long-terme, ni intéressant pour un pays », a rappelé la députée européenne Pervenche Berès. De plus, ceux qui profitent le plus de ce genre de régime sont les géants du numérique (comme Google, Amazon ou iTunes) qui ne sont même pas européens, et ne participent pas au bien-être des pays.   

On se retrouve dans une situation paradoxale où l’on bâtit une économie qui ne nous permet pas de financer nos sociétés et nos créateurs. « Nous avons créé un marché unique de consommation pour des produits vendus par les géants du numérique, qui sont dans une situation d’oligopole, sinon de monopole, et ne sont pas européens », a expliqué Jacques Toubon, délégué français pour la fiscalité des biens et des services culturels. « L’idée première étaient de bâtir un marché unique afin d’éviter la double imposition. La triste réalité aujourd’hui est que nous avons une double non-imposition », a souligné Walter Zampieri, chef de service de l’unité de politique de la culture, à la direction générale de l’éducation et de la culture (DG EAC) de la Commission européenne. Cela mène à une situation inégale, où les petites et moyennes entreprises (PME) sont bien plus taxées que les géants du numérique. Les PME ne sont pas capable de les concurrencer et sont alors vouées à disparaître. Ceci est inacceptable et n’est pas viable sur le long-terme. Les pays européens doivent répondre ensemble fermement afin de clarifier que l’on ne peut pas esquiver la justice fiscale juste parce que son entreprise est financée selon des actifs incorporels.   

De plus, comme les Coalitions européenne pour la diversité culturelle l’ont rappelé, l’Union Européenne a signé la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, et cette convention devrait être respectée ainsi que l’imposition.   

Une solution appropriée pourrait être une harmonisation progressive des impôts au niveau européen. Cependant il est difficile de se décider, en particulier en ce qui concerne les actifs incorporels : qui devrait prélever les impôts ? Le pays d’origine ou le pays de consommation ? La Commission européenne a proposé que l’imposition soit du ressort du pays de consommation. Pourtant, par manque de temps, aucune décision contraignante ne sera prise par l’actuel corps législatif. La décision devrait être votée à l’unanimité, et appliquée le 1^er janvier 2015. Luxembourg aura alors 4 années supplémentaires pour s’adapter.   

 «  Il ne faut pas oublier que les géants du numérique ne sont pas les seuls à éviter l’imposition », a rappelé Lorena Boix-Alonso, chef de l’unité Convergence des médias et du contenu, à la DG Connect de la Commission européenne. 

Le numérique offre d’incroyables moyens de promotion de la production culturelle européenne et, selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel, iTunes est toujours le fournisseur en VOD ayant le plus de titres de films européens, par exemple. 

Manifestement, la TVA n’est pas le seul problème. Dans beaucoup d’états membres, le même produit culturel n’est pas taxé de la même façon, selon qu’il soit vendu sur un support physique ou non. Un exemple frappant est celui du Royaume-Uni, où un format standard est taxé à 0%, alors qu’un format numérique à 20%. « Ces sortes de politiques équivalent à hypothéquer son avenir », signale Richard Charkin, directeur exécutif à Bloomsbury Publishing. « Il n’y a pas de raison pour que les biens culturels distribués ou vendus via des dispositifs numériques ne bénéficient pas d’un taux moins élevé d’imposition », a affirmé Pascal Rogard, président de la Coalition française pour la diversité culturelle. Il a également ajouté que cela devrait être réalisé « au nom de la neutralité technologique ».