01/03/2012 - L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de publier son dernier rapport IRIS plus "Réponses au piratage sur internet", qui propose une analyse inédite de toutes les initiatives mises en place contre le piratage en Europe, avec un volet particulier consacré à la Russie

L’article de fond, intitulé La lutte contre le piratage sur internet en Russie: le cadre juridique et son élaboration, est signé par Dmitry Golovanov, du Centre de droit et de politique des médias de Moscou. L'article commence par une présentation détaillée des récents événements juridiques dans la lutte contre le piratage en Russie, notamment la mise à l’index de VKontakte.ru, l'«équivalent russe de Facebook », par l’Association professionnelle américaine du disque RIAA, et la première affaire mettant en cause un utilisateur de VKontakte, suspecté d’avoir téléchargé illégalement des fichiers audio.

L’auteur poursuit par un examen des Principes réglementaires s’appliquant à l’internet en Russie et de leur interprétation. Dmitry Golovanov constate à cet égard que la « Russie ne dispose pas d’une loi spécifique et complète sur la protection des droits de propriété intellectuelle sur l’internet ni d’une réglementation de l’internet lui-même. » En conséquence, la pratique législative actuelle s’appuie sur un assortiment de dispositions disséminées dans la Constitution russe, le Code civil, diverses résolutions de la Cour suprême et la Loi fédérale « sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information ». La Russie a actuellement un statut d’observateur à l’Organisation mondiale du Commerce et selon toute vraisemblance, elle en deviendra membre en 2012. Le pays devra donc harmoniser sa législation nationale pour qu’elle soit conforme aux accords de l’OMC, notamment l’accord sur les ADPIC. Dans le cadre de l’accord d’accession, la Russie a accepté de « prendre des mesures contre les sites web (dont les serveurs sont situés en Fédération de Russie) qui favorisent la distribution illégale de contenus. »

Dimitri Golovanov se penche ensuite sur la pratique controversée des tribunaux russes dans les affaires concernant des sites internet, en observant une certaine fréquence des décisions contradictoires. A cet égard, les sociétés russes sur internet et les ayants droit se plaignent souvent que les tribunaux ne savent pas comment résoudre les litiges dans ce domaine. Le rapport souligne les contradictions inhérentes aux dispositions législatives qui « n’imposent pas aux opérateurs internet de contrôler la légalité du comportement de leurs utilisateurs » mais n’empêchent pas « les tribunaux de les juger coupables parce qu’ils ne le font pas ».

L’auteur enchaîne sur les initiatives des parties concernées visant à réformer la législation pour en conclure qu’au vu des incohérences évoquées précédemment, un changement radical est en cours dans la législation russe, comme en attestent « les efforts récents et répétés des tribunaux supérieurs d’établir une pratique judiciaire unifiée et la présentation d’initiatives visant à réformer le cadre national du droit de la propriété intellectuelle, notamment le projet de loi récent pour modifier le Code civil russe. »

Au niveau international, l’auteur souligne le fait que la participation de la Russie dans les débats de l’OMC et les projets du président Medvedev « visant à faire coïncider le droit international de la propriété intellectuelle avec les besoins de l’ère numérique peuvent aussi contribuer à améliorer l’efficacité de la protection juridique de la propriété intellectuelle dans le système national. »

La rubrique Reportages de ce numéro propose plusieurs articles généraux sur l’approche de la Commission européenne dans le domaine public, sur la réflexion française concernant l'élargissement de la portée d’HADOPI et sur plusieurs décisions juridiques en matière de droit d’auteur rendues récemment au niveau européen, ainsi qu’en Suède, en Allemagne, en Espagne et en France.

La rubrique Zoom, compilée par l'Observatoire, fait le point sur les instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection du droit d'auteur sur internet, notamment la Convention du Conseil sur la cybercriminalité en vigueur dans 31 pays européens.