11/06/2009

Le calvaire continue pour la loi Création et Internet (news) qui souhaitait instaurer un système de mails d’avertissement et de sanction en cas de téléchargement illégal des œuvres. Adoptée le 13 mai dernier par le Parlement après moult rebondissements (news), la loi a été retoquée hier par le Conseil constitutionnel qui estime que seule la justice peut décider d’une coupure de l’accès Internet et non une autorité administrative indépendante comme le prévoyait le texte. Cette position du Conseil Constitutionnel (qui a en revanche agréé le système des mails d’avertissement) rejoint celle exprimée par le Parlement Européen qui considère l’accès Internet comme un droit fondamental.

Face à ce nouveau coup d’arrêt, la Ministre de la Culture, Christine Albanel a regretté de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes, y compris le prononcé de la sanction du processus". Elle a également précisé qu’elle allait "proposer au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée".