Le financement de l'ORF est déclaré conforme aux règles européennes
par Cineuropa
La Commission européenne a déclaré le régime de financement du radiodiffuseur de service public autrichien ORF conforme aux règles européennes sur les aides d'État au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens pour préciser le mandat de service public d’ORF, le distinguer clairement de ses activités commerciales et limiter son financement au minimum nécessaire pour l’accomplissement de ses activités de service public (en plus d'une série d'autres réformes).
Une enquête avait été ouverte suite à des plaintes provenant des éditeurs de presse et des chaînes de télévision commerciales locales et la Commission avait vite fait savoir à l'Autriche que l'utilisation des redevances télévisuelles pour financer l'ORF ne créait pas des conditions de concurrence équitable dans le secteur faute de définition claire de ce qui relevait de son mandat de service public, notamment pour les activités en ligne et les programmes sportifs.
Neele Kroes, commissaire européenne à la concurrence, estime que les engagements pris par l'Autriche vont restituer "le juste équilibre" entre service public et concurrence équitable.
(Traduit de l'anglais)
Vous avez aimé cet article ? Abonnez-vous à notre newsletter et recevez plus d'articles comme celui-ci, directement dans votre boîte mail.
