Date d’échéance pour la qualification
par Cineuropa
Le terme pour la présentation de la déclaration d’engagement biennal valide pour avoir la qualification de salle d’essai à partir de janvier 2003, échoue le 30 novembre. Pour les multisalles il faut présenter une déclaration par salle.
La référence de norme est le 2e paragraphe de l’article 2 du décret présidentiel, n. 414 de l’an 2000. Pour d’autres infos : site.
(Traduit de l'italien)
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