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LÉGISLATION Italie

La tutelle des mineurs

par 

Le code d’autorèglementation sur les mineurs, élaboré par la Commission pour la réorganisation du système radiotélévisé instaurée par le Ministère des Communications italien et présidée par Adalberto Baldoni est prêt à être promulgué.
Le nouveau code, déjà approuvé par le Conseil d’Administration de la télévision publique italienne, Rai sera présenté officiellement le 29 novembre par le ministre des Télécommunications italien Maurizio Gasparri.
Un code d’autorèglementation pour les programmes télévisés existe déjà (celui promulgué par Romano Prodi, de 1997), mais ne prévoit aucune sanction. Alors que le nouveau texte, qui ne concerne pas l’adoption de nouvelles lois, impliquera des sanctions à ceux qui contrevient aux règles, jusqu’à arriver à la suspension des programmes ou à la publication des sanctions sur les médias d’informations.
En plus, le nouveau code d’autorèglementation pour la défense des mineurs a élargi la ‘tranche’ à défendre jusqu’aux jeunes qui ont 18 ans (aujourd’hui limité à 14 ans).
Le texte intéressera non seulement la Rai mais aussi le groupe Mediaset et les autres chaînes nationales et locales.

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