01/03/2011

La plus haute instance administrative d'Allemagne a avalisé la Loi sur le financement du cinéma, un texte controversé qui a fait trembler le FFA (organisme de régulation du cinéma allemand) quand la majorité des représentants de l'industrie du cinéma, accusant le FFA de discrimination par rapport aux télévisions, ont refusé de payer leur contribution obligatoire à l'institution et porté l'affaire devant les tribunaux.

Le budget du FFA provient de trois sources : les chaînes de télévision, les exploitants et le secteur de la vidéo. Leur apport est similaire en quantité mais les exploitants l'estiment déséquilibré dans sa forme, dans la mesure où eux-mêmes, ainsi que le secteur de la vidéo, ont une obligation légale de verser un pourcentage de leurs rentrées d'argent au FFA, tandis que les chaînes de télévision peuvent négocier leur contribution pour un temps donné. Cette inégalité a entraîné, lors de la publication de la nouvelle Loi sur le financement du cinéma, à la fin de l'année 2009, une rébellion des exploitants, outrés que le texte ne tienne pas compte de leurs pétitions pour un traitement égalitaire des contributeurs au budget du FFA. Après un long parcours judiciaire, la loi a alors été déclarée inconstitutionnelle par la Cour administrative fédérale. Conséquemment, en juin dernier, le Parlement a approuvé des amendements créant pour les télévisions la même obligation de contribuer au FFA que les deux autres sources de fonds. À présent que la Cour a confirmé la constitutionnalité du nouveau texte, le débat devrait être définitivement clos.

(Traduit de l'espagnol)