19/03/2012 - Les parties intéressées sont invitées à formuler des observations pour le 14 juin 2012

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les critères en matière d’aides d’État qu’elle propose d’utiliser à l’avenir pour évaluer les régimes d’aides au secteur cinématographique des États membres. Ces critères sont présentés dans un projet de communication sur lequel la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations pour le 14 juin 2012. La communication devrait être adoptée sous sa forme définitive par la Commission au second semestre 2012.

Il s’agit de la deuxième et dernière consultation organisée dans le cadre du réexamen des critères actuels d’évaluation des aides d’État, qui doivent expirer le 31 décembre 2012 au plus tard. Le projet de communication vise à mettre les États membres sur un pied d’égalité et à encourager les productions transfrontalières, en tirant parti des règles relatives au marché intérieur. Il devrait faire en sorte que le public européen dispose d’une plus grande diversité culturelle en matière de choix d’œuvres audiovisuelles.

Trois grands changements sont proposés dans le projet de communication:

1. élargir le champ des activités couvertes par la communication afin d’y inclure toutes les phases d’une œuvre audiovisuelle, depuis la conception jusqu’à la diffusion auprès du public. Les règles existantes s’appliquent uniquement aux aides à la production;

2. limiter la part du budget qui doit obligatoirement être dépensée sur le territoire octroyant l’aide à la production à 100 % de l’aide au maximum;

3. exiger que, dans les régimes d’aide à la production cinématographique dans lesquels le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses liées à la production effectuées sur un territoire donné, comme les incitations fiscales pour le cinéma, toute dépense de production au sein de l’Espace économique européen (EEE) soit prise en compte.

Le projet de communication sur le cinéma et d’autres informations relatives à la consultation publique sont disponibles ici.

Les commentaires doivent être envoyés pour le 14 juin 2012 à l’adresse électronique suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu