03/12/2012 - Les ministres européens portaient leur attention sur le nouvel instrument de garantie financière introduit dans ce programme

Réunis en Conseil à Bruxelles le 26 novembre dernier, les ministres européens de l’Education et de la Culture ont procédé à un 2ème examen du programme Europe Créative 2014-2020, proposé par la Commission européenne. Après un accueil globalement positif lors du 1er examen en mai dernier, les ministres européens portaient leur attention sur le nouvel instrument de garantie financière introduit dans ce programme.

Les ministres ont ainsi donné leur appui à l’accord intervenu entre les États membres sur la configuration et le fonctionnement de cet instrument qui, de manière transversale, devrait appuyer les PME et organisations du secteur de la culture dans leur recherche de crédits bancaires. La Commission propose d’investir 200 millions d’euros dans ce fonds qui complétera le système actuel de subvention et devrait être géré par le Fonds Européen d’Investissement (FEI). Les États membres demandent que le règlement du fonds garantisse un équilibre géographique et sectoriel des projets qui bénéficieront de son aide. La structure et les tâches du fonds, ainsi que le rôle des différents acteurs (banques, intermédiaires et instruments financiers, bénéficiaires) ont été précisés. Contre l’avis de la Commission, les États membres veulent également que le programme de travail annuel du fonds précise explicitement les critères d’attribution ainsi que le montant alloué annuellement au FEI. Enfin, la Commission devra transmettre au Parlement et au Conseil un rapport intermédiaire et un rapport final sur la mise en œuvre du Fonds. La position du Conseil sur Europe Créative constitue une "approche générale partielle" car les aspects budgétaires restent dans l’attente d’un accord sur le futur cadre budgétaire de l’Union Européenne 2014-2020 et parce que le Parlement européen n’a pas encore rendu son rapport sur la proposition de la Commission. Pour mémoire, le programme Europe Créative a fait l’objet de près de 480 amendements par les membres de la commission du parlementaire en charge du dossier.

Le rapport du parlement, établi par l’eurodéputé Silvia Costa, devrait être voté en commission parlementaire le 18 décembre prochain. Lors de ce Conseil, la délégation française, appuyée par plusieurs États membres, s’est par ailleurs inquiétée de la révision de la Communication Cinéma qui régit les critères applicables aux aides publiques au cinéma au sein de l’UE. Les ministres européens ont souligné l’importance de l’industrie cinématographique pour l’économie et l’identité culturelle de l’Union. Le Commissaire à la Concurrence Joaquim Almunia estime quant à lui qu’il est urgent de revoir ces critères pour répondre aux évolutions du secteur. Il s’est dit favorable en général à la territoritorialité des aides, mais dans le respect des règles du marché intérieur qui sont compatibles avec la protection du cinéma européen. Selon lui, les propositions actuellement sur la table tiennent déjà compte de bon nombre des remarques des États membres. Son souhait est de reprendre les consultations en janvier et d’avancer rapidement.