11/04/2013 - L’Assemblée nationale a adopté une résolution défendant le respect de l’exception culturelle dans les négociations entre l’UE et les Etats-Unis

En réponse au projet de mandat de la Commission européenne autorisant l’ouverture de négociations pour un accord global sur le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis qui inclurait les services culturels et audiovisuels (article), les députés français ont adopté hier une résolution défendant le respect de l’exception culturelle.

Le texte "demande que les services audiovisuels soient expressément exclus du mandat de négociation de la Commission concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin d’assurer la pérennité de l’industrie cinématographique et audiovisuelle européenne, ce notamment dans le monde numérique."

L’Assemblée nationale précise également "son attachement au principe de la neutralité technologique, en vertu duquel la nature du support ne modifie pas le contenu de l’œuvre, et souligne que l’insertion des technologies de l’information et de la communication dans l’accord de libre-échange ne saurait être un moyen de contourner la protection de la diversité culturelle, attachée en particulier aux contenus audiovisuels et cinématographiques."

Enfin, elle demande à ce que le gouvernement français utilise "son droit de veto si nécessaire, au titre de la protection de la diversité culturelle" lors de l’examen de cette question le 14 juin prochain par le Conseil de l’Union Européenne.