18/10/2013 - 10 organisations internationales de réalisateurs, auteurs, acteurs, producteurs, exploitants et professionnels de la vidéo prennent position

Dans une position commune, 10 organisations internationales de réalisateurs, auteurs, acteurs, producteurs, exploitants et professionnels de la vidéo ont pris une position très ferme contre la nouvelle Communication de la Commission Européenne sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

Selon le communiqué, "la condition de territorialisation des dépenses selon laquelle chaque Etat membre peut exiger que jusqu’à 80% du budget entier du film soit dépensé dans l’Etat membre accordant l’aide, a été modifiée substantiellement. La Commission propose que les Etats membres puissent seulement exiger que jusqu’à 160% de l’aide accordée soit dépensée dans le territoire accordant l’aide."

Or, selon le organisations signataires, "le développement d'une activité dynamique de production dans le pays qui alloue des soutiens variés constitue la justification principale à l'aide apportée par le pays concerné à son système de création. L’obligation de territorialisation d'une partie substantielle des dépenses est nécessaire pour maintenir une masse critique d’activités. Il est notamment essentiel que des industries techniques, viables et en bonne santé économique, auxiliaires de la création, soient maintenues dans les pays de production."

Par ailleurs, les 10 organisations rejettent l'argument juridique de la Commission pour qui "les obligations de territorialisation des dépenses dans les régimes de financement du cinéma et de l’audiovisuel constituent un problème au regard de leur conformité avec les principes du marché intérieur inscrit dans le Traité". Les signataires jugent en effet que cette analyse ignore à tort la "clause culturelle" introduite dans le Traité pour atténuer les tensions entre ces principes du marché intérieur et les caractéristiques du "marché de la culture", en l'occurrence du  marché du film.

Enfin, le communiqué sonne l'alarme : "l'interdiction de territorialisation des dépenses pourrait conduire à une situation où les systèmes d'aide à la production entreraient en concurrence entre eux sans que cela conduise pour autant à l'augmentation de l'activité ou l'investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel européen. Contrairement aux attentes de la Commission, cette interdiction de territorialisation de la dépense encouragera la fragmentation du secteur (...) Les effets de ce changement sur les politiques d’aides d’Etat des Etats membres ne peuvent être que néfastes (...) Si la territorialisation des dépenses, telle que définie depuis la Communication de 2001, ne peut plus s’appliquer, cela conduira les Etats membres à réduire de manière significative, et sans doute par la suite à supprimer l’existence d’un soutien financier public à la création cinématographique avec de graves conséquences sur la croissance et l’emploi dans ces secteurs et une atteinte à la diversité culturelle européenne. 

Signataires:

EUROCINEMA – Association de producteurs de films et de télévision

FERA - Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel

FIA – Fédération Internationale des Acteurs

FIAD – Fédération Internationale des Associations de Distributeurs de Films

FIAPF - Fédération internationale des associations des producteurs de films

FICAM - Fédération des Industries du Cinéma Audiovisuel Multimédia

IVF - International Video Federation

SAA – Société des Auteurs Audiovisuels

UNIC – Union Internationale des Cinémas

UNI-MEI – UNI Global Union – Medias, Spectacles, Arts