28/02/2014 - Fin espérée du psychodrame Tax Shelter : le projet de loi approuvé au conseil des Ministres réconcilie les différents acteurs de la profession

Le 14 février, le Ministre des Finances belge, Koen Geens, annonçait que la réforme tant attendue mais aussi si décriée du Tax Shelter avait été approuvée par le conseil des Ministres, pour être étudiée début mars, et possiblement mise en œuvre à l’automne 2014. Et cela, sous les vivas collectifs des différents représentants du secteur audiovisuels, qui quelques jours plus tôt s’écharpaient sur les tenants et les aboutissants d’une refonte du système. Celui que le quotidien économique L’Echo n’a pas hésité à appeler le « magicien du Tax Shelter » dans un article du 17 février dernier a donc su faire preuve d’un art consommé du compromis à la belge pour rencontrer les attentes de tous, et apaiser les craintes de certains.

Créé en 2003, le régime du Tax Shelter consistait en une exonération permettant aux investisseurs privés de déduire fiscalement 150% du montant injecté dans une production audiovisuelle. Une partie de cet investissement se faisait en prêt, et l’autre, en participation à la production. De fait, l’investisseur entrait potentiellement dans la production du film. Dans les faits, ses droits faisaient le plus souvent l’objet d’une cession, et la négociation sous sein privé de ce rachat permettait d’offrir aux investisseurs des rendements plus ou moins élevés. Les dérives ne se sont pas faites longtemps attendre. Et en mars dernier, à l’occasion d’une série d’auditions à la Chambre des représentants belge, les témoignages de différents professionnels levaient le voile sur un pan de la réalité du Tax Shelter : une part allouée à la production en tant que telle de plus en plus faible, une inflation des commissions, et une augmentation artificielle des budgets de production pour justifier des sommes indues. 

Alors que la nécessité d’un contrôle accru des pratiques s’imposait se posa la question d’une réforme du système. Au fil des mois, la profession s’est déchirée à propos de cette opportunité. D’un côté, les associations professionnelles historiques au nord et au Sud du pays, l’UPFF (Union des Productions de Film Francophones) et la VFPB (Vlaamse Film Producenten Bond), et de l’autre la BeFPA (Belgium Film Producers Association), association fondée en janvier 2013, et regroupant 5 sociétés de production, dont uMedia, leader de la levée de fonds Tax Shelter avec près de 30% du marché (et qui a développé depuis peu une branche de production). Ou pour caricaturer, et reprendre le termes des représentants de nWave (Le Manoir Magique [+lire aussi :
bande-annonce
making of
fiche film], Le Voyage Extraordinaire de Sammy [+lire aussi :
bande-annonce
fiche film]) dans une tribune publiée dans La Libre Belgique, les défenseurs des « films d’auteur belgo-belges » et ceux soutenant des « productions à portée internationale, qui veulent rencontrer leur public ». Ces derniers s’opposaient notamment à la proposition de créer des attestation Tax Shelter (et donc de ne plus passer par le système des cessions de droit),  à la limitation de la possible levée de fonds pour chaque projet, et à la révision des conditions d’agrément, qui aurait exclu une partie des productions internationales qui ont jusqu’ici pu bénéficier du Tax Shelter.

Mais fin décembre, un véritable coup de théâtre propulsa dans le même bateau les adversaires d’hier : en publiant un témoignage anonyme évoquant un système financier frauduleux à la Madoff proche de la pyramide de Ponzi, les journaux Tijd et L’Echo jetaient un pavé dans la mare, risquant de faire fuir définitivement les potentiels investisseurs Tax Shelter déjà échaudés par les guerres intestines sur le sujet. Début 2014, le rythme des consultations et des déclarations s’est accéléré. En effet, le Tax Shelter représentant une levée de fonds de 200 millions d’euros en 2012, soit 40% des 500 millions dépensés dans le domaine audiovisuel en Belgique, il était temps de remettre de l’ordre dans la fourmilière.

Résultat des courses : fini le temps des cessions de droits, les producteurs pourront désormais « offrir » des attestations Tax Shelter aux investisseurs, et il faudra faire la preuve qu’au moins 70% des sommes investies aillent directement à la production, et parmi celles-ci, que 90% soient dépensées en Belgique. Ces certificats pourront aller jusqu’à 15 millions d’euros par film (on est donc loin des 3 millions évoqués), et les critères d’accès au Tax Shelter pour les œuvres belges et étrangères devraient être élargis. Une solution qui réjouit aussi bien l’UPFF et la VFPB que des acteurs tels qu’uMedia, qui s’est fendu cette semaine d’un communiqué de presse pour se réjouir de ce nouveau Tax Shelter « aussi bon pour les investisseurs que pour les producteurs ». Reste la question de la date de mise en application de la réforme, qui fait encore polémique.