30/04/2003

Des sanctions plus strictes pour ceux qui achètent et vendent les CD et DVD pirates. En Italie est entré en vigueur le décret de loi qui introduit la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 en matière de droits d’auteur et droits voisins. La normative prévoit des amendes de 154 à 1032 euros et la prison usqu’à quatre ans pour qui achète et vend des CD et des DVD pirates, même à travers Internet. Extensions des sanctions aussi pour ceux qui arrivent à passer les mesures technologiques de protection anti-copie. Une autre importante nouveauté est l’augmentation des pouvoirs d’inspection des inspecteurs SIAE (Société italienne des auteurs et éditeurs).

(Traduit de l'italien)