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LÉGISLATION Allemagne

Réforme des droits d’auteur

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Entrée en vigueur le 13 septembre en Allemagne de la nouvelle norme régissant les droits d’auteur, un texte paru au Journal officiel. Cette dernière version de la réglementation a été mise en place en réaction au développement des nouvelles technologies ces dernières années. Car le début de l’ère numérique a rendu nécessaire une extension de la protection des auteurs, en particulier dans le domaine de l’emploi d’Internet. "Est désormais passible de sanction celui qui -professionnellement ou sur le plan privé, dans l’intention ou non d’en tirer profit - offre ou divulgue des films, de la musique ou des jeux vidéo à télécharger sur Internet sans autorisation" a souligné la ministre de la Justice Brigitte Zypries.

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La mise en place d’autres mesures est envisagée à l’avenir pour renforcer cette protection contre d’éventuels contournements et afin de faciliter l’intégration de nouvelles technologies comme la Gestion des Droits Numériques. Cependant, cette nouvelle norme n’est qu’une étape dans la réforme globale des droits d’auteurs: "nous avons encore de nombreux autres projets à mener à bien d’ici la fin de la législature – a déclaré la ministre -, par exemple nous voulons réformer totalement le système de paiement des droits d’auteurs. Et pour lancer le processus, nous allons d’abord organiser le 16 septembre 2003 un colloque en collaboration avec l'Institut pour les droits d'auteur de Munich".

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(Traduit de l'italien)

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