03/12/2003

Les règles changent pour le système radiotélévisuel italien: le Parlement a approuvé de façon définitive le projet de loi concocté par le ministre Maurizio Gasparri (Alliance Nationale). Le texte va maintenant passer à la présidence de la République afin d’être promulgé. L’opposition qui a bataillé pendant un an contre cette loi, en appelle maintenant au président de la République Carlo Azeglio Ciampi afin qu’il ne signe pas des "dispositions illégales".

Voici les points les plus marquants des dispositions:

Sic, plafond antitrust - Le Sic (Système intégré des communications) est une sorte de "baromètre économique" ("l’équivalent d’un panier de la ménagère") avec lequel vont être recensées toutes les produits de la publicité, les investissements, les financements publics, les reportages TV, les recettes du cinéma, etc... Aucune opération du secteur de la communication ne pourra contrôler des "produits qui seraient supérieurs" à 20 pour cent de la valeur du SIC, contrôler plus de 20 pour cent des programmes télévisuels et radiophoniques sur les fréquences terrestres. Le plafond antitrust descend à 10 pour cent pour les opérateurs dont les produits dépassent 40 pour cent d’un marché spécifique.

Concentration - La loi rend possible immédiatement la possession croisée de grandes télévision et de quotidiens de presse écrite. Cependant, ceux qui possèdent plus d’un réseau de télévision (Rai, Mediaset, Telecom) ne pourront pas acquérir de participations dans des quotidiens ou en créer de nouveaux avant le 31 décembre 2008.

Publicité - Seuls les spots publicitaires sont soumis à des limites en termes de temps d’antenne ( (18 pour cent maximum pour les TV privées), alors que les autres formes de publicité comme le téléachat sont sujettes uniquement à des limites quotidiennes (20 pour cent). La limite quotidienne pour les spots s’élève à 15 pour cent.

RAI - La nouvelle loi redéfinit les critères des nominations des dirigeants de la télévision publique. Le conseil d’administration de la RAI passe de 5 à 9 membres, nommés dans un premier temps par la Commission parlementaire de vigilance et par le ministère de l'Economie. Après la première phase des privatisations- qui prévoit la vente de 10 pour cent du capital -, il directeur général sera nommé par l’assemblée des actionnaires.

Numérique terreste - Accélération et mesures en faveur de la mutation vers les transmissions en numérique: au 1er janvier 2004, la RAI, concessionnaire du service public, devra couvrir plus de 50 pour cent du territoire et en janvier 2005, 70 pour cent.
Avec cette nouvelle loi, Rete 4 (Mediaset) ne sera pas obligée de se transférer sur le satellite avant 2006.

(Traduit de l'italien)