Relooking d’une directive dépassée
par Chantal Gras
La Commission européenne vient de proposer (le 13 décembre 2005), à
l’initiative de Viviane Reding, Commissaire européenne à la Société de
l’Information et des Medias, une mise à jour de la directive Télévision
sans Frontières. Le nouveau texte entame toute la procédure vers son
adoption définitive par le Parlement puis par le Conseil des ministres
européens.
Changement d’intitulé, tout d’abord, tout à fait significatif : la
directive « Services de medias audiovisuels » s’appliquera bientôt,
encore toujours aux chaînes de télévision, mais aussi à l’Internet et
à la téléphonie mobile (quelles qu’en soient les méthodes techniques).
Le texte opère un distingo entre services linéaires (reçus de manière
passive par le spectateur) et services non linéaires (obtenus « à la
demande » suite à une démarche volontaire du spectateur).
Ces derniers services non-linéaires ne font l’objet pour le moment que d’un simple code général de bonne conduite. Ici, pas de « quota de contenu», pas de seuil minimal de diffusion d’œuvres européennes. La Commission a préféré inviter les états membres à choisir les moyens appropriés, selon les spécificités locales afin de promouvoir « dans la mesure du possible » le meilleur accès des œuvres européennes sur tous les services de « vidéo à la demande ».
Les services linéaires quant à eux s’alignent sur la réglementation régissant les chaînes « classiques ». Le principe des quotas y est maintenu. La norme actuelle est de 50% minimum dont 10% minimum de productions d’indépendants (dans la pratique les œuvres européennes non nationales tournent autour de 12 % à peine…).
L’ancienne directive prévoyait un minimum de 20 minutes de programme entre deux plages de publicité. Cette fois, tout diffuseur pourra choisir les meilleurs moments appropriés (pour lui). La nouvelle directive accepte de nouvelles formes de publicité (en écran partagé, pub virtuelle et pub interactive). Et introduit, en la réglementant, la notion de « placement de produit » que ce soit pour les services linéaires ou non linéaires.
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