09/02/2006

Après l’adoption le 20 octobre dernier à l’UNESCO de la Convention de la Diversité Culturelle, le défi suivant est d’arriver à une ratification par au moins trente pays membres pour son entrée en vigueur. Une application – 3 mois après le 30ème signataire- qui n’aurait lieu que dans les pays signataires sans possibilité de contrainte sur les autres pays de l’Unesco (donc sur le farouche opposant américain). Le Canada est le tout premier pays – et le seul en cette fin janvier 2006- à l’avoir d’ores et déjà ratifiée. Cela s’explique par le fait qu’au Canada la ratification est du ressort du seul gouvernement, alors que dans la plupart des autres pays, son adoption doit aussi être votée dans les parlements respectifs, d’où procédure plus lente. De plus, le gouvernement canadien a souhaité agir au plus vite avant l’échéance de prochaines élections.

La Commission européenne a invité officiellement le 21 décembre 2005 ses 25 états membres a ratifier cette Convention « dans les meilleurs délais ». Comme l’UNESCO n’avait publié son texte définitif dans les 6 langues obligatoires que le 9 décembre, la Commission a réagi plutôt rapidement. La Commission a tenu à rappeler qu’elle avait été mandatée pour négocier à l’Unesco au nom de l’UE et que les états membres, de leur côté, étaient également représentés par leur ministre ad hoc du Conseil européen. Evoquant le principe de compétences partagées, la Commission veut être partie active de la Convention et la ratifiera à son tour. Cette ratification ne sera pas comptabilisée dans le minimum requis des 30.

La Commission a motivé ainsi son invitation : « Les conditions de préservation et promotion dans le monde de la diversité culturelle dépendent non seulement des conditions économiques mais encore d’une multitude d’autres facteurs structurels. La taille des marchés, la présence ou non de minorités linguistiques, de zones à aire linguistique restreintes, les liens avec l’identité nationale ou régionale, la nature matérielle ou immatérielle des traditions et du patrimoine culturel, les liens historiques avec des pays tiers sont autant d’éléments qui déterminent les conditions d’expression, de consommation et d’échanges culturels ». Elle invoque de même la bonne « cohérence » de cette convention avec d’autres instruments politiques de l’Union, en matière de coopération, de développement, de politique commerciale commune, de politique audiovisuelle comme d’action culturelle.

Ces justifications sont certainement bienvenues. En effet, l’ombre de la fameuse proposition de directive « Bolkestein » plane toujours. Celle-ci sera examinée par le Parlement européen le 17 février prochain.
La Commission a certes promis d’exclure de cette grande directive-cadre Bolkestein tout ce qui est du champ d’application strict de la directive Télévision sans frontières bientôt remodelée dans la future directive « Services de medias audiovisuels ».

La Convention de l’Unesco n’a pas prévu de délai pour les ratifications. La France l’a promis pour mars prochain, les pays nordiques pour l’été, la Belgique comme d’autres pays auront besoin d’un an. Mais plusieurs pays, notamment de l’Est, ne disposent pas encore de leur traduction propre complète… Concrètement, la date butoir ultime sera 2010 quand la dérogation provisoire accordée par l’OMC prendra fin et qu’il y aura risque de vide juridique.

Enfin, dernier défi, il faudrait que le minimum exigé de trente pays signataires soit bien représentatif du paysage mondial et de sa mosaïque culturelle. Dans son communiqué la Commission encourage les 25 à entrer en contact avec leurs pays tiers pour les inviter à la ratification. On sait que les pays du Sud avaient réclamé un « Fonds de la Diversité culturelle » pour soutenir leurs cinémas en développement. Ce fut accepté pour autant que les contributions restent volontaires. Certains pays (comme la Belgique) ont déjà prévu de réorienter leurs aides ou accords de coopération déjà existants via ce fonds spécifique.
Il serait aberrant de se cantonner au seul bloc culturel de l’Occident Canada-Europe, mis en parallèle opposé du « camps américain ». Le risque serait d’accentuer encore la fracture Nord-Sud. Et l’Unesco n’avait-il pas rappelé que la « diversité culturelle est un patrimoine commun de l’humanité à préserver pour le profit de tous ».