21/03/2006

Au terme d'un feuilleton de trois mois riche en rebondissements et en polémiques, les députés français votent aujourd'hui la version finale du projet de loi sur les droits d'auteur. Incluant l'épineux sujet des téléchargements sur Internet et de la copie privée des oeuvres, l'examen du texte concocté par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait été stoppé en catastrophe fin décembre par le gouvernement à la suite du vote surprise d'amendements légalisant le téléchargement pour usage privé contre une rémunération forfaitaire pour les auteurs. Rejetée par un nouveau vote, cette licence globale morte née a cependant incité le ministre à revoir sa copie en allégeant les sanctions pour les internautes désormais passibles d'une amende de 38 euros en cas de simple téléchargement illégal et de 150 euros si ces oeuvres sont mises à disposition d'autrui en "peer to peer". La sanction monte à 750 euros pour les détenteurs ou utilisateurs d'un logiciel de contournement des mesures techniques de protection contre le téléchargement illégal (MTP-DRM)), à 750 euros pour les décrypteurs de MTP ("hacker") et à 30 000 euros (et 6 mois de prison) pour les pourvoyeurs de moyens de contournement.

Sur le versant de la copie privée d'oeuvres acquises légalement, un collège de trois médiateurs a été instauré et décidera du nombre de copies autorisées par type de support. Cependant, il est possible que la copie de DVD soit totalement interdite à la suite d'une décision de la Cour de Cassation qui, au nom de la lutte contre le piratage, a donné raison aux éditeurs vidéo protégeant leurs DVD contre toute forme de copie. En revanche, la nouvelle mouture de la loi a introduit le concept "d'interopérabilité", autrement dit la possibilité pour un internaute ayant téléchargé légalement un fichier numérique de pouvoir le lire et le copier sur tous les supports de son choix sans contrainte liée à une protection technique. Une ouverture qui n'est pas du goût notamment d'Apple (avec sa musique achetée sur iTunes), de VirginMega ou encore de FnacMusic, et qui affectera aussi les systèmes naissants de VOD (Video On Demand). Un détail qui illustre à merveille la nouvelle problématique : la loi existe, reste à l'appliquer, ce qui s'annonce compliqué.