03/07/2006

Après plus de six mois de gestation mouvementée au Parlement (lire les news du 22 décembre 2005, 10 janvier, 1er mars et 21 mars 2006), le projet de loi sur le droit d'auteur étendu au champ du numérique a finalement été adopté vendredi par les députés français. Parmi les dispositions entrant en vigueur figurent des sanctions graduées avec d’une amende de 38 euros pour les internautes téléchargeant illégalement des fichiers de films ou de musique, un montant s’élevant à 150 euros pour une mise à disposition en peer-to-peer. Quant aux ceux qui "éditent, mettent à disposition ou communiquent au public" (y compris à travers une annonce publicitaire), un logiciel destiné au piratage, ils encourent désormais une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.

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Les organisations professionnelles du cinéma hexagonal ont accueilli le résultat du vote avec satisfaction. Dans un communiqué avec la SACD (auteurs-compositeurs dramatiques), l'ARP (auteurs-réalisateurs-producteurs) a souligné que ce texte réussit à se montrer fidèle à la philosophie de la directive européenne de 2001 sur la protection du droit d'auteur dans l'univers numérique, tout en adaptant l'échelle des peines à la gravité des actes de contrefaçon. Estimant que la loi "sécurise et consolide les bases du développement d'une offre légale de vidéo à la demande", les deux organisations ont manifesté un optimisme plus grand que le Syndicat de l'Edition Vidéo. Ce dernier juge en effet "que le dispositif de lutte contre la contrefaçon numérique ne semble pas offrir assez de garanties d'efficacité", même s’il a par ailleurs exprimé sa satisfaction de constater que la nouvelle loi n’a pas "immodérément et dangereusement étendu" le droit à la copie privée. Ainsi, une autorité de régulation fixera le nombre minimal de copies autorisées en fonction du type d'œuvres (un chiffre qui pourrait très bien être égal à zéro) et le droit à la copie privée pourrait se limiter aux œuvres acquises légalement.