06/02/2007

Le nouveau système de soutien se présente sous la forme de subventions publiques se montant à 16-20% des frais de production dépensés en Allemagne (“Dépenses allemandes“). Si les conditions d'éligibilité sont remplies, cet argent est accordé et versé automatiquement, sans l'intervention d'un comité d'attribution. Dans la mesure où ce financement se fait, pourrait-on dire, à fonds perdus et qu'il ne s'agit pas d'un prêt remboursable selon le succès du film, on ne doit ni fournir de garantie ni rembourser l'argent versé, qui reste en possession du producteur – de même que le "soutien de référence" du FFA (sorte de compte automatique). Ce soutien est cumulable à d'autres financements dans la limite définie par le droit européen, qui fixe le plafond à 50 à 80% du budget pour les petites productions ou les projets difficiles. Il y a également une limite au montant de la subvention accordée à chaque film, mais il est peu probable qu'un film allemand moyen puisse l'atteindre.

Les demandes de soutien peuvent être formulées par tout producteur dont la société a son siège social ou une filiale en Allemagne et qui a produit dans les cinq ans qui précédent la demande, seul ou en tant que producteur majoritaire, un long métrage allemand sorti en salles qui constitue "référence" en Allemagne ou dans un autre pays membre de l'UE. La contribution du producteur allemand faisant sa demande doit se monter à 25% au moins des coûts de production. Les traités bilatéraux avec d'autres pays et la Convention européenne sur le coproduction continuent de s'appliquer, mais au delà de ça, un catalogue de critères assortis de points définissant la notion de "Contenu allemand" et s'appliquant différemment selon le genre de la production (long métrage de fiction, film d'animation, documentaire) existe qui dépasse les normes fixées par § 15ff. de la Loi sur le financement du cinéma et par les traités. Un test culturel, similaire aux système de points de la Convention européenne de coproduction, requiert un certain nombre de points pour obtenir une bourse. Les coproductions mises en place selon la Convention européenne de coproduction cinématographique se verront appliquer ce système de points.

Ces financements publics ne sont accordés qu'aux films dont la distribution a déjà été organisée. En conséquence, un contrat de distribution ou de ventes doit être joint à la demande qui prévoie la sortie du film en salles sur un nombre de copies minimum variable selon le volume du financement . La société de distribution concernée doit en outre avoir sorti au moins trois longs métrages dans l'année qui précède la demande – le FFA fournira la liste des distributeurs agréés.