06/02/2007

Pour être éligibles, les longs métrages doivent justifier d'un budget minimum d'1M €, les films d'animation d'un budget d'au moins 3M € et les documentaires d'un budget dépassant 200 000 €. Les frais de production engagés en Allemagne et correspondant à la définition de “Dépenses allemandes“ doivent représenter, en tout, au moins 25% du coût total de la production (5% dans le cas d'un budget dépassant les 25M €). Les dépenses répondant à la notion de “Dépenses allemandes“ comprennent les biens et services fournis pour le film en Allemagne par des sujets payant leurs impôts en Allemagne et par des sociétés ayant leur siège social ou une filiale en Allemagne et qui répondent à d'autres conditions. Les “Dépenses allemandes“ ne comprennent pas les frais de développement, ni l'acquisition de droits nécessaires au film, ni les frais légaux et financiers, ni les frais de fonctionnement, d'assurance, de voyage et de transport, ni les cachets d'acteurs dépassant 15% du coût total de la production.

Certaines normes de la Loi sur le financement du cinéma ont en outre été adoptées : les mesures d'attribution conditionnelle seront appliquées, c'est-à-dire que la contribution propre du producteur doit être de 15% minimum et que § 15 de la Loi, sur la définition d'un film en langue allemande, s'imposera.

Toute demande pour un remboursement de 20% des frais de production ne sera acceptée que sur preuve qu'au moins 75% du budget du film est déjà en place.
Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies par le candidat, ce dernier recevra un avis d'approbation qui viendra à expiration si, après un certain temps, la preuve que le budget est en place n'a pas été fournie ou si, après un temps plus long, le tournage n'a pas commencé et que le film n'est pas réalisé dans les délais de tournage indiqués. Dans ce cas, il reste possible de faire une nouvelle demande. Le FFA délivre une approbation préliminaire et, sur présentation d'un certificat de garantie ou d'achèvement, verse des aides sous forme d'arrhes de 33% échelonnées selon l'état d'avancement de la production (au début du tournage principal, à la fin de toutes les reprises avant montage, puis au vu de l'audit du budget final).