09/07/2007

Il y avait plus de 400 professionnels venus de toute l’Europe pour assister vendredi 6 juillet à la présentation du projet d'étude sur "L’impact de la clause de territorialisation des aides d’Etat dans le secteur audiovisuel", présenté par le bureau d’études Cambridge Econometrics.

Les professionnels présents ont unanimement rejeté les conclusions de cette étude mettant en évidence des erreurs méthodologiques majeures, une absence de clarté sur la collecte des données et des doutes quant aux sources.

Au nom de l'European Film Agency Directors (EFAD), Roland Teichmann a exprimé l’inquiétude ressentie par les agences nationales en charge de l’audiovisuel dans les Etats membres de l’Union. Interrogé par Cineuropa, Monsieur Teichmann a déclaré que l’étude "ne pouvait en aucun cas donner lieu à des conclusions pertinentes sur l’efficacité de la clause de territorialisation". Jean Cazès, au nom du Club des Producteurs Européens, a rappelé que les aides d’Etat les plus inefficaces ont été celles qui n’avaient pas de clause de territorialisation, le Sales & Lease Back anglais et le système de crédit d’impôt allemand en vigueur y il a quelque années et dont l’effet à été de transférer plusieurs milliards d’euros à des productions hollywoodiennes. Ces aides ont d’ailleurs été abolies.

C’est l’intervention du réalisateur Istvan Szabo qui a le plus marqué les esprits : "si l’industrie audiovisuelle ne peut pas tirer bénéfice du soutien des citoyens qui payent les taxes, la culture mourra. L’absence de culture nationale se transforme en force politique et cette force politique devient anti-Européenne. Vous êtes-vous posé la question de savoir pourquoi certains pays avaient rejeté la Constitution européenne? Parce que les populations ont ressenti que leur culture était en danger." (lire l’intégralité de l'intervention en anglais)

La Commission a établi le cadre légal pour la compatibilité entre les aides nationales et la loi communautaire. La comptabilité générale et spécifique des aides d’Etat est définie dans la « Communication Cinéma » de septembre 2001 qui est valable au plus tard jusqu’à fin 2009. Les aides d’Etat au cinéma et aux programmes de télévision sont autorisées sur la base de la dérogation culturelle établie dans l’article 87(3) d) du Traité de la Communauté européenne. Les aides d’Etat sont autorisées à condition qu'elles n'entravent pas les échanges et la concurrence et ne soient pas contraires à l’intérêt commun. La « Communication cinéma » fixe les critères spécifiques supplémentaires de compatibilité pour autoriser les aides à la production cinématographique et télévisuelle comme aides culturelles. Ces critères sont les suivants: a) l'aide doit être destinée à un produit culturel; b) le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d'autres États membres, sans que l'aide prévue par le régime soit aucunement réduite de ce fait (clauses de territorialisation); c) l'intensité de l'aide doit en principe être limitée à 50 % du budget de production (à l'exception des films difficiles et à petit budget) et d) les suppléments d'aide destinés à des activités spécifiques de production de films ne sont pas autorisés.

L’étude examine l’impact économique et culturel de la clause de territorialisation imposée par les Etats membres, en particulier en tenant compte de l’impact sur les co-productions. Les résultats de l’étude et du séminaire sont des éléments importants pour trouver des solutions d’ici fin 2009. Le projet de rapport a été publié avant le séminaire comme « work-in-progress » pour permettre aux professionnels de donner un avis, signaler des erreurs et des omissions. L’étude finale devrait être finalisé pour fin 2007.

(Traduit de l'italien)