27/07/2007

Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral a tranché: quel que soit le support utilisé pour la copie privée, les ayants droit doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Producteurs et importateurs de supports vierges enregistrables, de baladeurs numériques, magnétoscopes avec disque dur intégré et autres appareils semblables devront donc passer à la caisse. Un tarif tenant compte des montants déjà payés par les internautes aux magasins en ligne légaux entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

En réponse aux critiques des associations de consommateurs, les sociétés de gestion de droit soulignent que cette décision sauvegarde aussi leurs intérêts: sans une telle redevance, le droit international aurait obligé la Suisse à supprimer la liberté de copie privée dont bénéficie actuellement le public.