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Législation

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172 articles disponibles au total à partir du 17/05/2002. Dernier article publié le 27/03/2019.

Les députés européens adoptent la réforme du droit d'auteur

Les députés européens adoptent la réforme du droit d'auteur

Mettant fin à plus de deux ans et demi de tractations et d'intense lobbying, le Parlement européen a adopté ce 26 mars à Strasbourg la directive qui modernise le droit d'auteur  

27/03/2019 | Législation | Europe

Pétition pour que la rémunération proportionnée soit dans la Directive sur le droit d'auteur

Pétition pour que la rémunération proportionnée soit dans la Directive sur le droit d'auteur

95 réalisateurs européens ont signé un texte qui demande que les normes sur le Marché unique numérique répondent vraiment à leurs besoins financiers  

21/01/2019 | Législation | Europe

Décret sur la chronologie des médias en Italie : priorité à la sortie en salle

Décret sur la chronologie des médias en Italie : priorité à la sortie en salle

La sortie simultanée n'est pas à l'ordre du jour. Il faudra attendre 105 jours, pour que les oeuvres audiovisuelles aient accès aux bénéfices que la loi reconnaît aux films de production nationale  

15/11/2018 | Législation | Italie

21 000 signataires soutiennent les scénaristes et réalisateurs européens

21 000 signataires soutiennent les scénaristes et réalisateurs européens

La Commissaire européenne Mariya Gabriel a reçu une délégation qui lui a remis une pétition pour soutenir le droit des scénaristes et réalisateurs à une rémunération équitable  

24/10/2018 | Législation | Europe

Feu vert au Parlement européen pour la réforme du droit d'auteur

Feu vert au Parlement européen pour la réforme du droit d'auteur

Le Parlement européen a approuvé ce 12 septembre à Strasbourg le projet de réforme du droit d'auteur en discussion depuis deux ans  

13/09/2018 | Législation | Europe

Le Parlement européen prêt à renforcer les créateurs sur Internet

Le Parlement européen prêt à renforcer les créateurs sur Internet

Le Parlement européen propose une refonte du droit d'auteur plus favorable aux créateurs face aux plateformes en ligne  

21/06/2018 | Législation | Europe

Netflix est tenu de payer la contribution allemande à l’audiovisuel

Netflix est tenu de payer la contribution allemande à l’audiovisuel

En anglais : La requête du service de vidéo en streaming devant la Cour de Justice de l’Union européenne a été rejetée  

31/05/2018 | Législation | Allemagne/Europe

Les organisations du secteur de l'audiovisuel réclament une juste rétribution du travail des auteurs

Les organisations du secteur de l'audiovisuel réclament une juste rétribution du travail des auteurs

En anglais : CISAC, W&DW et la SAA ont présenté une étude qui montre que des réformes normatives sont requises pour aider les scénaristes et réalisateurs à recevoir des royalties  

14/05/2018 | Législation | Europe

Accord sur la nouvelle directive sur les services de medias

Accord sur la nouvelle directive sur les services de medias

Les négociateurs ont réussi à garantir qu’au moins 30% des contenus des programmes des chaînes de télévision et des plateformes VàD soient européens  

27/04/2018 | Législation | Europe

Mariya Gabriel annonce de nouvelles initiatives MEDIA dans le numérique

Mariya Gabriel annonce de nouvelles initiatives MEDIA dans le numérique

La commissaire européenne au numérique entend mettre en ligne un répertoire des oeuvres européennes disponibles sur les services à la demande légaux  

26/01/2018 | Législation | Europe

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