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Législation / Europe


43 articles disponibles au total à partir du 11/04/2005. Dernier article publié le 27/03/2019.

La Cour de justice de l'UE s'oppose aux filtres bloquant le partage de fichiers

Les fournisseurs d'accès Internet ne pourront être forcés à installer des filtres destinés à empêcher les gens de télécharger illégalement de la musique ou d'autres fichiers, a décidé la Cour de...  

25/11/2011 | Législation | Europe

L'Observatoire lance une version électronique et gratuite d'IRIS

L'Observatoire européen de l'audiovisuel lance la version électronique de sa revue juridique IRIS. Ses articles concis, présentés par pays, couvrent plus de 50 Etats européens et abordent des...  

23/03/2010 | Législation | Europe

Le Conseil des ministres approuve à l’unanimité le paquet de réformes des télécommunications

Le Conseil des ministres a approuvé à l’unanimité le paquet de réformes des télécommunications dans l’UE présenté pour la première fois par la Commission européenne en 2007. La décision adoptée...  

23/11/2009 | Législation | Europe

Piratage en ligne : deux idées pour y parer

Une suspension de connection internet à qui téléchargerait des films illégalement après l'envoi de deux avertissements ou le paiement de royalties dans le cadre de l'abonnement à internet qui...  

13/02/2009 | Législation | Italie/Europe

Plus de promotion pour les films européens avec les articles 3i, 4 et 5 de la Directive AVMS

Il y a un an, la Directive AVMS (Audiovisual Media Service) de l'Union européenne est entrée en vigueur pour fournir un cadre normatif modernisé pour les services audiovisuels et média et...  

08/01/2009 | Législation | Europe

Opinions sur les contenus créatifs en ligne

La Commission européenne a accueilli, jusqu'au 29 février, tous les apports à sa consultation publique sur le "Communiqué de la Commission sur les contenus créatifs en ligne dans le marché...  

01/04/2008 | Legislation | Europe

La Commission envoie un avertissement à l'Italie

La Commission Européenne a envoyé aujourd'hui à l'Italie une lettre de mise en demeure pour violation des règles communautaires en matière de publicité télévisée édictées en application de la...  

12/12/2007 | Législation | Europe

Feu vert de la Commission pour les régimes britanniques d'aides au cinéma

La Commission européenne a autorisé jusqu'au 31 décembre 2012, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, plusieurs régimes britanniques d'aides à la création cinématographique...  

12/12/2007 | Législation | Europe

TSF: Bruxelles met en garde l'Espagne pour non-respect des règles sur la publicité télévisée

La Commission a envoyé aujourd’hui à l’Espagne une lettre de mise en demeure pour non-respect des règles de la Directive "Télévision sans frontières" (TSF) sur la publicité télévisée. Un rapport...  

17/07/2007 | Législation | Europe

Bruxelles prolonge le régime des aides à la production

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un texte prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 l'application des règles actuelles relatives au financement public des oeuvres cinématographiques et...  

14/06/2007 | Législation | Europe

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