Législation / Europe 43 articles disponibles au total à partir du 11/04/2005. Dernier article publié le 27/03/2019. précédent page : 1 2 3 [4] 5 suivant La Cour de justice de l'UE s'oppose aux filtres bloquant le partage de fichiersLes fournisseurs d'accès Internet ne pourront être forcés à installer des filtres destinés à empêcher les gens de télécharger illégalement de la musique ou d'autres fichiers, a décidé la Cour de... 25/11/2011 | Législation | EuropeL'Observatoire lance une version électronique et gratuite d'IRISL'Observatoire européen de l'audiovisuel lance la version électronique de sa revue juridique IRIS. Ses articles concis, présentés par pays, couvrent plus de 50 Etats européens et abordent des... 23/03/2010 | Législation | EuropeLe Conseil des ministres approuve à l’unanimité le paquet de réformes des télécommunicationsLe Conseil des ministres a approuvé à l’unanimité le paquet de réformes des télécommunications dans l’UE présenté pour la première fois par la Commission européenne en 2007. La décision adoptée... 23/11/2009 | Législation | EuropePiratage en ligne : deux idées pour y parerUne suspension de connection internet à qui téléchargerait des films illégalement après l'envoi de deux avertissements ou le paiement de royalties dans le cadre de l'abonnement à internet qui... 13/02/2009 | Législation | Italie/EuropePlus de promotion pour les films européens avec les articles 3i, 4 et 5 de la Directive AVMSIl y a un an, la Directive AVMS (Audiovisual Media Service) de l'Union européenne est entrée en vigueur pour fournir un cadre normatif modernisé pour les services audiovisuels et média et... 08/01/2009 | Législation | EuropeOpinions sur les contenus créatifs en ligneLa Commission européenne a accueilli, jusqu'au 29 février, tous les apports à sa consultation publique sur le "Communiqué de la Commission sur les contenus créatifs en ligne dans le marché... 01/04/2008 | Legislation | EuropeLa Commission envoie un avertissement à l'ItalieLa Commission Européenne a envoyé aujourd'hui à l'Italie une lettre de mise en demeure pour violation des règles communautaires en matière de publicité télévisée édictées en application de la... 12/12/2007 | Législation | EuropeFeu vert de la Commission pour les régimes britanniques d'aides au cinémaLa Commission européenne a autorisé jusqu'au 31 décembre 2012, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, plusieurs régimes britanniques d'aides à la création cinématographique... 12/12/2007 | Législation | EuropeTSF: Bruxelles met en garde l'Espagne pour non-respect des règles sur la publicité téléviséeLa Commission a envoyé aujourd’hui à l’Espagne une lettre de mise en demeure pour non-respect des règles de la Directive "Télévision sans frontières" (TSF) sur la publicité télévisée. Un rapport... 17/07/2007 | Législation | EuropeBruxelles prolonge le régime des aides à la productionAujourd'hui, la Commission européenne a adopté un texte prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 l'application des règles actuelles relatives au financement public des oeuvres cinématographiques et... 14/06/2007 | Législation | Europe précédent page : 1 2 3 [4] 5 suivant