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Législation

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172 articles disponibles au total à partir du 17/05/2002. Dernier article publié le 27/03/2019.

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La nouvelle loi sur le cinéma tchèque est enfin approuvée

Contre la volonté du président tchèque Václav Klaus, le Parlement décide que les chaînes privées contribueront désormais au Fonds tchèque pour le cinéma  

19/12/2012 | Législation | République tchèque

Europe Créative au conseil de l’Union Européenne : 2ème examen

Les ministres européens portaient leur attention sur le nouvel instrument de garantie financière introduit dans ce programme  

03/12/2012 | Législation | Europe

La Commission européenne déclare "discriminatoire" la Loi sur le cinéma de Catalogne

Selon l'institution, l'exemption de l'obligation d'être doublées en catalan concédée aux films tournés en espagnol entrave la circulation des oeuvres européennes  

22/06/2012 | Législation | Espagne

La Commission lance une consultation sur les aides d’État au secteur cinématographique

Les parties intéressées sont invitées à formuler des observations pour le 14 juin 2012  

19/03/2012 | Législation | Europe

Des œuvres "orphelines" bientôt en ligne?

Une photo, un film ou un poème toujours couverts par le droit d'auteur, mais dont le titulaire du droit n'est pas identifiable, seraient mis à la disposition du public de l'UE, selon une nouvelle...  

09/03/2012 | Législation | Europe

Une nouvelle loi qui grossit le Fonds tchèque pour le cinéma

Qui dit plus de sources de financement dit plus d'argent : le Premier ministre tchèque annonce jusqu'à 300 millions de couronnes (12M €) de plus  

05/03/2012 | Législation | République Tchèque

Des activistes protestent contre la signature par l'UE du traité anti-piratage

Le moniteur indépendant pour le Parlement européen de la convention contre la contrefaçon dite ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a démissionné vendredi pour protester contre la signature...  

30/01/2012 | Législation | Europe

Le Parlement rejette la proposition de loi sur le cinéma

Le texte de la proposition pour une nouvelle loi sur le cinéma, présenté par le parti socialiste, a été rejeté vendredi par la chambre des députés portugaise, plus précisément par les partis de...  

16/01/2012 | Législation | Portugal

Des mesures donnant-donnant concernant le cinéma dans la Loi de stabilité 2011

La loi n°183 du 12 novembre 2011, dite Loi de stabilité (ex "Loi de budget"), publiée au J.O. italien le 14, contient des dispositions importantes relatives aux ressources destinées au cinéma....  

09/12/2011 | Législation | Italie

La Cour de justice de l'UE s'oppose aux filtres bloquant le partage de fichiers

Les fournisseurs d'accès Internet ne pourront être forcés à installer des filtres destinés à empêcher les gens de télécharger illégalement de la musique ou d'autres fichiers, a décidé la Cour de...  

25/11/2011 | Législation | Europe

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