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Dossier industrie: Financement

Tax Shelter - Luxembourg

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- Les incitants fiscaux

Instaurés en 1988, les Certificats d’Investissement Audiovisuel (CIAV) sont émis par les ministres compétents, après avis du Fonds National de Soutien à la Production Audiovisuelle, aux entreprises de productions résidentes au Luxembourg et assujetties à l’impôt sur les sociétés (l’objet social de la société doit être la production d’œuvres audiovisuelles). Les producteurs qui souhaitent bénéficier du régime des CIAV doivent en faire la demande avant le tournage au Filmfund (www.filmfund.lu).
Le montant des Certificats est fixé en fonction des critères d’éligibilité évoqués ci-dessous et dans la limite des coûts de production effectivement exécutés et dépensés au Luxembourg. Les certificats sont alors donnés aux producteurs pour diminuer la base imposable de leur entreprise. Cependant, les sociétés de production n’ayant pas des bénéfices fantastiques, les producteurs décident de vendre les certificats à d’autres sociétés de capitaux qui pourront véritablement l’utiliser pour diminuer alors leur base imposable.
Les détenteurs d’un Certificat obtiennent sur demande un abattement de revenu imposable dit « abattement à l’investissement audiovisuel » limité à trente pour cent du revenu imposable du contribuable bénéficiaire. Il entre en ligne de compte pour l'année d'imposition visée par le « certificat d'investissement audiovisuel » (Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les Certificats d'Investissement Audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds National de Soutien à la Production Audiovisuelle.
Plus de détails sur http://www.mediacom.public.lu/legislation/textes_nat_vig
voir « Production audiovisuelle »).

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Conditions d’éligibilité

Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier du régime des Certificats d’Investissement Audiovisuel doivent répondre à certaines exigences:
-l’œuvre doit être achevée ;
-les bénéficiaires principaux ne peuvent être que des sociétés de capitaux ;
-l’œuvre doit être conçue pour être réalisée principalement sur le territoire du Luxembourg ;
-elle doit offrir des perspectives de retour sur investissement raisonnable ;
-elle doit contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle au Luxembourg.

La promotion du secteur audiovisuel a permis à un nombre important de grands projets d’être tournés au Luxembourg. D’autre part, étant donné la croissance de ce secteur, celui-ci a développé une série de métiers qui se sont perfectionnés, notamment chez les techniciens hautement qualifiés. Une chose est sûre: le Luxembourg n'aurait pas d'industrie cinématographique sans le soutien étatique qui a permis la création des CIAV. Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui ce secteur crée des emplois permanents pour un certain nombre de personnes, ce qui n'est pas évident dans les autres domaines de la culture au Luxembourg !

 

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