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Dossier industrie: Financement

Tax Shelter - Irlande

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- Les incitants fiscaux

L’incitant fiscal actuel en Irlande dénommé « Section 481 of the Taxes Consolidation » relève de la responsabilité du Ministère des Arts, des Sports et du Tourisme. Les dispositions de déduction pour l’investissement dans l’audiovisuel, comme elles existent dans la loi aujourd’hui, sont les suivantes :

Avec un plafond pouvant atteindre jusqu’à 35 millions d’euros, la société de production peut récupérer des fonds :
-jusqu’à 80% du total de la production pour un budget cinématographique maximal de 5.080.000 EUR ;
-entre 66% et 80% du total de la production pour un budget entre 5.080.000 euros et 6.350.000 EUR ;
-jusqu’à 66% du total de la production pour un budget supérieur à 6.350.000 EUR ;

(L'article continue plus bas - Inf. publicitaire)

L’investisseur privé peut investir un minimum de 250 EUR et maximum 31.750 EUR chaque année. Il pourra réclamer une déduction d’impôt de 80% de son investissement ;
Les sociétés peuvent investir jusqu’à 10.160.000 EUR sur une période de 12 mois avec un maximum de 3.810.000 EUR par film. La déduction fiscale sera de 80% des montants investis.

Pour plus d’informations, consulter le site du Ministère des Arts, du Sport et du Tourisme.

Remarquons que le taux d’imposition en Irlande a diminué ces dernières années et qu’il est relativement bas. Dès lors, les incitants fiscaux sont devenus moins attrayants pour les entreprises. Pour cette raison, la plupart des fonds proviennent de contribuables individuels.

Conditions d’éligibilité

L’œuvre doit être réalisée pour la télévision ou le cinéma, dans l’optique de réaliser des profits. Elle doit être certifiée comme œuvre par le Ministre des arts, des Sports et du Tourisme et reconnu par le Trésor Public irlandais. Aucun investissement au profit d’une entreprise de production cinématographique ne peut se faire avant cette certification. En outre, 70% des dépenses devront être réalisées en territoire irlandais pour que l’exonération puisse être accordée.

 

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