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Dossier industrie: Copyright et aspects légaux de l'industrie audiovisuelle

Interview avec María Iglesias • KEA Affaires Européennes

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Interview avec María Iglesias • KEA Affaires Européennes

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Un nouveau rapport sur les arrangements contractuels applicables aux créateurs a été élaboré par le CRIDS (Université de Namur) et KEA pour le Parlement européen.  Cette étude aborde des questions essentielles qui ont des conséquences sur le système des droits d’auteur, tels que l’exploitation numérique, la rémunération équitable des créateurs et le transfert de droits pour les travaux audiovisuels. Cineuropa a discuté de ce rapport avec un de ses auteurs, María Iglesias.

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Cineuropa : Pouvez-vous nous parler du rapport en quelques mots ?
María Iglesias : Cette étude a été commissionnée par le Parlement européen du fait des inquiétudes grandissantes quant au rôle des créateurs, qui ne semblent pas en position de force par rapport à d’autres acteurs de l’industrie. Le but était d’identifier les mesures visant à protéger les auteurs et d’évaluer leur efficacité. La recherche s’est concentrée sur les droits d’auteur et les droits des contrats dans huit États membres. Dans certains pays, tels que la Suède ou le Royaume-Uni, le droit des contrats peut en effet jouer un rôle essentiel, étant donné qu’il n’existe aucune mesure spécifique concernant les droits d’auteur qui aborde la question des contrats. Le consortium chargé de mener cette étude était dirigé par le CRIDS, un centre de recherches de l’Université de Namur et KEA. Il a aussi pu bénéficier de l’expertise de spécialistes nationaux. Les associations locales et européennes ont été consultées dans un grand sondage. Au final, nous avons confirmé qu’il existait de grandes différences entre les pays et remarqué certaines pratiques contractuelles qui pourraient être considérées comme injustes.

Que pensez-vous de la consultation publique sur la révision des règles sur le droits d’auteur mises en place par la Commission européenne ?
Je considère qu’il s’agit vraiment d’une bonne base de discussion. Une précédente tentative d’adaptation des règles de droit d’auteur aux nouvelles technologies avait donné lieu à une directive en 2001, mais le processus de révision continue montre qu’elle n’était probablement pas assez tournée vers l’avenir. J’ai fondé beaucoup d’espoirs sur cette consultation, bien qu'elle puisse sembler très technique, même pour les personnes impliquées.

Considérez-vous que le récent rapport Castex sur la copie privée constitue une étape importante vers une rémunération plus équitable des créateurs ?
Ce rapport est positif pour les créateurs : son objectif est d'harmoniser la situation. Aujourd’hui, nous continuons à effectuer de nombreuses copies privées et les taxes représentent une source de revenus essentielle pour les créateurs. Il est vrai que certaines questions restent très complexes à résoudre et à rendre compatibles avec les mécanismes de la copie privée – c’est par exemple le cas des licenses ou des contrats limités pour l’utilisation de certains travaux. Nous avons inclus dans cette étude des recommandations sur la copie privée et une compensation équitable pour les auteurs.

Comment est-il possible d’accorder un droit de rémunération aux créateurs, malgré le transfert des droits en faveur des producteurs ?
Nous suggérons de s’inspirer par exemple du système espagnol, qui permet aux auteurs d'être rémunérés quand leurs œuvres sont utilisées en ligne. Ce régime est totalement compatible avec le transfert global des droits aux producteurs qui régit les contrats audiovisuels. En Espagne, une partie des droits payés par les internautes pour l’exploitation d’un contenu (streaming, plates-formes en ligne)  est reversée au créateur.

Que pensez-vous des sociétés de gestion des droits d’auteur ?
Cela fait dix ans que cette question se pose. Je crois qu’il faut garder à l’esprit que ces sociétés collectent les droits d’auteur car elle représentent les créateurs. L’Europe bénéficie d’un modèle basé sur la diversité culturelle, et les sociétés de gestion des droits d’auteur jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de ce modèle, surtout dans la mesure où  un grand nombre d’artistes et de créateurs sont indépendants et ne peuvent percevoir de revenus que par le biais de ces sociétés. Il est vrai que nombre de ces sociétés ne fonctionnent pas comme elles le devraient, mais nous espérons que la nouvelle directive va contribuer à résoudre ce problème en imposant de meilleures pratiques et une plus grande transparence. Dans de nombreux États-membres, les sociétés de gestion des droits d’auteur sont très impopulaires. Au-delà d’un contrôle plus strict et d’une plus grande transparence, ces sociétés devraient donc également tenter d’améliorer leur image.

D’après vous, le système actuel de gestion des droits d’auteur est-il encore viable ? Est-ce qu’une harmonisation européenne permettrait d’améliorer la situation actuelle ?
J’ai l’impression que les États membres ne sont pas prêts à accepter des changements fondamentaux dans leur droit national , or le système et les traditions juridiques restent très différents d’un pays européen à un autre. Ce qui est pour moi primordial, comme le suggère l’étude, c'est d’imposer des principes clés au niveau européen qui devront être respectés par tous les États-membres. Je ne sais pas si une harmonisation totale seait une bonne ou une mauvaise idée, mais de toute façon, étant donné la situation actuelle, il ne s’agit pas d’une perspective réaliste.

Selon vous, comment le système des droits d’auteur sera-t-il dans cinq ou dix ans ?
Cela dépend beaucoup du résultat de la consultation et des projets de la Commission européenne. Personnellement, je souhaiterais voir un meilleur équilibre entre, d’une part, la protection des auteurs et des ayants droit et, d’autre part, la disponibilité des travaux soumis au droit d’auteur. Je pense qu’avoir un ensemble de lois à ce sujet complétées par des directives européennes serait une possible approche. L’objectif devrait être d’avoir un système de droits d’auteur habilitant qui nous permette d’exploiter au mieux notre secteur créatif et culturel. Les nouvelles technologies nous offrent un grand nombre de possibilités et nous devrions tenter d’en profiter sans percevoir les droits d’auteur comme un obstacle.

 

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